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Les interventions de Jean-Marc Pastor sur ce dossier
4 amendements trouvés
13/12/2004 — Amendement N° II-131 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Non soutenu)
MM. Pastor, Raoul, Reiner, Lejeune
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Le III. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est rédigé comme suit : « III. - Les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence prévue à l'article L.2224 13 du code général des collectivités territoriales détermin...
10/12/2004 — Amendement N° II-134 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Rejeté)
MM. Domeizel, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Morei...
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article 1521 du code général des impôts est supprimé à compter du 1 er janvier 2005. Exposé sommaire : Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situé...
10/12/2004 — Amendement N° II-132 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Tombe)
MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Serge...
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le deuxième alinéa du 2. du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter le...
10/12/2004 — Amendement N° II-130 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Tombe)
MM. Pastor, Massion, Collombat, Domeizel, Raoul
Après l'article 68 nonies insérer un article additionnel rédigé comme suit: L'article 107 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a modifié le code général des impôts afin de «remettre les collectivités au cœur de leurs prérogatives fisc...
