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Les interventions de Jean-Marc Pastor sur ce dossier
2 amendements trouvés
26/11/2007 — Amendement N° II-52 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 48 septies (Retiré)
MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse...
I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. » II. - Les pertes de recettes pour ...
16/10/2007 — Amendement N° 3 au texte N° 20072008-009 - Avant l'article 20 (Rejeté)
MM. Muller, Raoul, Yung, Marc, Pastor, Bel, Mmes Herviaux, Alquier, MM. Domeizel, Frécon, les membres du Groupe socia...
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle qu...
