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Amendement N° II-52 (Retiré)
Loi de finances pour 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2007 par : MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Après l'article 48 septies
I. Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De provisions pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux. »
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. En conséquence, après l'article 48 septies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Avances aux collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics, à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, lorsqu'ils constituent des provisions à long terme pour suivi post exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
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