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Les interventions de Jean-Marc Pastor sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/12/2006 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse...
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1 ter du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. » ...
15/12/2006 — Amendement N° 162 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Pastor, Raoul, Ries, Courteau, Dussaut, Reiner, Miquel, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse...
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de fourniture d'équipements de valorisation énergétique des déchets ménagers visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ...
