Collectivité européenne d'alsace

Amendement n° 107 I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : le département d’Alsace a par les mots : les départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont II. – Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : Le département d’Alsace peut par les mots : Les départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales sus...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les usagers afin de maitriser le trafic routier de marchandises sur le seul territoire du département d’Alsace aurait pour principal effet le déport d’une partie importante du trafic routier sur d’autres axes en particulier l’autoroute A31 déj...

Alinéa 2 Remplacer les mots : du département d’Alsace par les mots : des départements d’Alsace, de la Moselle, de la Meurthe et Moselle, de la Meuse et des Vosges Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les usagers afin de maitriser le trafic routier de marchandises sur le seul territoire du département d’Alsa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article est applicable à tous les départements frontaliers de la région Grand Est sous réserve qu’ils en fassent la demande. Exposé sommaire : Afin de garantir l’équilibre et la cohérence territoriale, les autres départements frontaliers de la région Grand-Est, que sont l...