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Les interventions de Jean-Marie Bockel sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/12/2012 — Amendement N° II-69 au texte N° 20122013-229 - Article 67 (Sort indéfini)
MM. Bockel, Delahaye
Alinéas 117 à 120 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au septième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». Exp...
22/11/2012 — Amendement N° I-378 au texte N° 20122013-147 - Article 8 (Rejeté)
MM. Arthuis, Détraigne, Dubois, Mme Férat, MM. Maurey, Marseille, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Amoudry, J. Boy...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...
22/11/2012 — Amendement N° I-377 au texte N° 20122013-147 - Article 3 (Rejeté)
MM. Arthuis, Détraigne, Mme Férat, MM. Roche, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Jarlier, les membres du Groupe Unio...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ; « - 50% pour la fraction su...
22/11/2012 — Amendement N° I-17 rectifié au texte N° 20122013-147 - Article 30 (Adopté)
MM. P. Leroy, Amoudry, G. Bailly, Bernard-Reymond, Bizet, Bockel, Buffet, Mme Cayeux, MM. César, Cléach, Mme Des Esga...
I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013 II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er ...
