Interventions en commissions de Jean-Marie Mizzon

Dans notre pays, les associations de consommateurs sont très bien organisées et plutôt efficaces. J'observe que les usagers et les clients, quand ils rencontrent un problème, se tournent naturellement vers ces associations, parce qu'elles ont pignon sur rue. La DGCCRF, de son côté, a-t-elle entrepris des actions de communication pour se faire c...

N'ayant pas participé aux « dialogues de Bercy » - j'ai suffisamment de mal à honorer les invitations que je reçois pour ne pas me rendre là où je ne suis pas invité -, j'aborderai un sujet qui ne relève pas de la stratégie globale du projet de loi de finances pour 2023, mais que M. Le Maire a évoqué. Comme d'autres ici j'imagine, j'ai rencontr...

Monsieur le ministre, la mise en oeuvre du plan de relance européen, dont le principe a été acté en juillet 2020, a constitué un parcours de longue haleine, initié par la procédure de ratification de la décision sur les ressources propres au cours de l'année dernière. Alors que les premiers versements sont effectués au profit des États membres...

S'agissant du logement social, vous affichez dans votre dernier rapport d'activité un objectif ambitieux de 500 000 logements sur la période 2020-2024. Or, sur les trois années précédentes, ce nombre ne dépassait pas les 75 000 par an. Quelles sont les raisons de cet optimisme ? Ma deuxième question porte sur votre rapport d'activité qui présen...

C'est la deuxième fois que M. le ministre Bruno Le Maire évoque devant notre commission des finances le remboursement de la dette. Parmi les pistes qu'il avance, il cite systématiquement celle des réformes structurelles et renvoie à chaque fois aux retraites. À quelles autres réformes pense-t-il ? Je ne donne pas cher d'un gouvernement qui envi...

La TVA est un sujet complexe pour lequel il n'y a pas de vérité ou pour lequel chacun a sa propre vérité, tant il est vrai qu'on peut plaider à la hausse comme à la baisse. Je confesse n'avoir pas lu la directive, mais je voulais savoir si elle comportait des incitations en direction des États membres pour lutter contre la fraude à la TVA. J'ai...

Je souligne, moi aussi, le rôle essentiel des associations, singulièrement sur les territoires ruraux. Seulement, le monde associatif n'est pas homogène, avec plus d'un million de structures en France, dont seules 20 000 ou 30 000 sont aidées par le FDVA. Vouloir gérer une telle diversité depuis Paris me semble un leurre. Je n'ai qu'une questi...

Je suis défavorable à cet amendement, même si je ne suis pas opposé à ce que nous trouvions, à terme, des contributions auprès des États membres pour financer l'opération Barkhane, d'autres pays que la France souffrant également de la menace posée par le terrorisme islamiste. Toutefois, la manière choisie ne semble pas adéquate et représentera...

Je m'interroge sur la logique de l'article 47 quater qui prévoit, en cas de baisse des bases imposables d'une intercommunalité, que celle-ci puisse se refaire en diminuant l'attribution de compensations. C'est l'EPCI et non plus la commune qui est comptable du développement économique, et donc responsable de la baisse des bases. Or en ouvrant c...

Monsieur Delcros, les conseillers numériques de l'ANCT prennent progressivement leurs fonctions localement. Les besoins sont importants : 13 à 14 millions de Français souffrent d'illectronisme. En 2017, le programme Action publique 2022 promettait de dématérialiser les 250 démarches les plus courantes. Le travail est énorme. Des crédits du plan...

Pensez-vous que la pénibilité pourra être prise en compte dans la réforme des retraites ?

Comme vous l'avez rappelé, les règles de gestion des PIA sont dérogatoires au droit commun. En effet, les fonds sont directement versés aux opérateurs sans transiter par le budget des ministères ; les décisions sont prises par le Premier ministre, si bien que les ministres ou les directeurs d'administration ne sont pas les ordonnateurs des créd...

Comme chaque année, le projet de loi de finances fournit une évaluation du prélèvement sur recettes du budget de l'État qui est versé au profit de l'Union européenne. Le montant de ce prélèvement constitue l'élément essentiel de la participation de la France au budget européen, auquel il faut ajouter les droits de douane nets pour obtenir le mo...

Si l'on ne trouve pas d'accord sur les ressources propres d'ici à 2028, les contributions nationales augmenteront pour rembourser le plan de relance. Pour la France, cela signifierait une hausse annuelle moyenne de 2,5 milliards d'euros environ. Or, depuis, une nouvelle priorité se dessine, notamment avec le Fonds social pour le climat. Pourra-...

Tout à fait : les fonds européens ne sont qu'une partie du financement et les porteurs de projets attendent parfois la région, l'État ou le département. Monsieur Canévet a évoqué le retard pris dans la programmation. Il y a cependant une volonté de simplification pour la nouvelle programmation : on passe ainsi de 41 programmes opérationnels à ...

Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vise à traiter de la même façon les producteurs situés hors de l'UE, et ceux situés au sein de celle-ci. La hausse du prix du carbone au sein de l'Union doit être répercutée de la même façon sur les produits importés. Ceux qui souhaitent importer des produits doivent s'acquitter de la taxe carbon...

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État, est-il envisagé de revoir le périmètre des arrondissements afin de les faire coïncider avec la nouvelle réalité territoriale, à savoir celle de la coopération intercommunale ? En effet, les arrondissements ne correspondent pas aux cartes des EPCI. Si la dématérialisation nou...

La justice administrative n'est pas rendue de façon homogène sur le territoire. Dans mon département, qui relève de l'autorité juridictionnelle du tribunal administratif de Strasbourg, c'est plutôt en années que l'on compte les délais de jugement, bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises pour éviter les recours abusifs. Existe-t-il...

Nous examinons ce matin le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), dont le Sénat est la première assemblée saisie. Il comprend un article unique, afin d'autoriser la France à ratifier l'accord modificatif. Nos marges de manoeuvre sont particulièrement contrain...

Chaque pays a ses procédures de ratification propres et certaines sont plus longues que d'autres, certains pays ont des échéances politiques, ce qui peut expliquer en grande partie ce retard. Les quatre pays qui, lors de mon entretien avec le Trésor, n'avaient pas présenté de projet de loi de ratification sont l'Italie, Chypre, le Portugal et l...