Loi de finances pour 2020

À titre de compensation des coûts impliqués par la suppression sur trois ans du GNR, les alinéas 85 et 92 de l’article 16 du projet de loi de finances prévoient la possibilité pour les entreprises concernées de déduire de leur résultat fiscal 40 % du coût d’investissement dans les engins fonctionnant exclusivement au gaz ou à l’énergie électriq...

Le présent amendement tend à proposer une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier pour les industries extractives. Il vise à soumettre les carrières au régime du foncier non bâti et flèche la TGAP matériaux d’extraction vers les collectivités afin de compenser les pertes de recettes. Dans le dou...

Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit notamment un dispositif de suramortissement. Cependant, dans la rédaction actuelle, les entreprises ...

Cet amendement, dont le premier cosignataire est Mme Berthet, vise à retenir l’année la plus favorable des trois pour le produit des rôles supplémentaires.

Cet amendement porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le Gouvernement souhaite réduire les frais de gestion liés à cette taxe de 8 % à 3 % en cas de mise en place de la tarification incitative, et cela pendant trois ans. La proposition que nous formulons, sur l’initiative de Didier Mandelli, consiste à supprimer la limitation dan...

L’objet de cet amendement de notre collègue Savin est de pérenniser, notamment dans la perspective des prochains jeux Olympiques, la défiscalisation des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques. À la suite de chaque olympiade, le débat sur la défiscalisat...

Les contribuables domiciliés en France et qui sont accueillis dans un établissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant de leurs dépenses, le montant annuel des dépenses ne pouvant excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or les sommes engagées au titre de la dépendance peuvent s’avérer particulièrement él...

Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 10 000 euros. Sous forme de réduction d’impôt, cet avantage fiscal ne bénéficie qu’aux personnes imposables ; les personnes non imposables en sont exclues, de...

Ces réponses me surprennent, car la mesure proposée n’aurait pas d’incidence budgétaire : simplement, la personne qui bénéficie d’un crédit d’impôt à domicile continuerait d’en bénéficier en établissement.

Cet amendement de notre collègue de Legge vise à rétablir la réduction d’impôt de 40 % au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels qui se sont vus refuser le certificat permettant la sortie du territoire français et pour lesquels l’État n’a pas fait d’offre d’achat. Ce dispositif rarement mis en œuvre, outre ...

Cet amendement déposé par notre collègue René-Paul Savary a pour objet de lutter contre l’effet de « double succession » qui frappe certains héritiers qui ont perdu deux membres de leur famille en ligne directe en moins de dix ans, et qui ont été contraints de payer des droits sur ce qu’ils avaient déjà acquitté précédemment. Ainsi, la valeur ...

Non, je le retire, dans la mesure où la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-134 rectifié bis.

L’article 7 limite dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. Or ce crédit d’impôt bénéficie aux chefs de très petites entreprises. L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chefs de très petites entre...

Le projet de loi de finances supprime l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue par l’article 207 du code général des impôts au profit des établissements publics, des sociétés d’économie mixte et des organismes d’habitations à loyer modéré pour certaines opérations d’aménagement, notamment les opérations réalisées dans le cadre des zones d’...

Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprises, quelles que soient leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille, y compris pour le cas où ces entreprises ne comprennent aucun personnel salarié au sens du code du travail.

Cet amendement de notre collègue Philippe Mouiller vise à étendre l’application du taux réduit de TVA pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées au secteur de l’habitat inclusif, tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles.

Actuellement, les propriétaires qui vendent leurs biens à un établissement public foncier local (EPFL) disposent d’une exonération des plus-values immobilières, sous réserve que l’établissement public foncier rétrocède le bien dans un délai de trois ans à un organisme de logement social. À défaut de respecter cette condition de délai, l’EPFL se...

La loi portant réforme de l’l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établissements hébergeant des enfants handicapés. À ce jour, certains établissements accompagnant habituellement, y compris au titre de la prévention, des mi...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie ainsi que les centres d’accueil et d’accompagnement pour la réduction des risques pour usagers de drogues. Quant à l’amendement n° I-121 rectifié, dont les dispositions s’inscrivent exactement dans la même l...

Le présent amendement que nous propose notre collègue Fouché vise à ce que la compensation octroyée sous la forme d’affectation de fraction de TVA intègre dès la première année la croissance du produit fiscal transféré.