Loi de finances pour 2020

La taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle est donc maintenue pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, alors que les établissements publics bénéficient d’une exonération et que les établisse...

Le présent amendement vise à créer une latitude de choix pour tous les entrepreneurs exerçant en nom propre, qui sont en majorité assujettis à l’impôt sur le revenu : celle de pouvoir, à l’instar de ce qui existe pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), opter pour l’impôt sur les sociétés s’ils le jugent favorable, et...

Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA. Les équipements obligatoires visés sont actuellement soumis au taux de TVA de 20 %. Nous proposons de réduire ce taux pour améliorer la protection de nos concitoyens.

Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à encourager l’achat d’équipements de sécurité routière par l’application d’un taux réduit de TVA. Les équipements obligatoires visés sont actuellement soumis au taux de TVA de 20 %. Nous proposons de réduire ce taux pour améliorer la protection de nos concitoyens.

Le présent amendement, présenté par notre collègue Daniel Gremillet, vise à promouvoir le recours au bois bûche par le biais d’un taux réduit de TVA de 5, 5 %, ce qui permettra de favoriser le recours à ce produit utile à la transition énergétique.

Le présent amendement, présenté par notre collègue Daniel Gremillet, vise à promouvoir le recours au bois bûche par le biais d’un taux réduit de TVA de 5, 5 %, ce qui permettra de favoriser le recours à ce produit utile à la transition énergétique.

Je serai bref, car cet amendement, que je présente au nom de Mme Noël, est identique à celui qui vient de nous être présenté. Il est bon de clarifier les relations entre nos CCI et leur ministère de tutelle, d’autant que la clause de revoyure permet un dialogue régulier. Il faut l’inscrire dans la loi afin d’éviter les ambiguïtés que nous avon...

Le froid renouvelable constitue une source d’énergie renouvelable qui doit être promue dans le cadre de la transition énergétique. C’est pourquoi le présent amendement, proposé par notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable un taux de TVA de 5, 5 % comme aux réseaux de chaleur renouvelable.

Le froid renouvelable constitue une source d’énergie renouvelable qui doit être promue dans le cadre de la transition énergétique. C’est pourquoi le présent amendement, proposé par notre collègue Daniel Gremillet, a pour objet d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable un taux de TVA de 5, 5 % comme aux réseaux de chaleur renouvelable.

Identique au précédent, cet amendement vise à prendre en compte une recommandation du rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME réalisé par notre collègue Pascale Gruny, au nom de la délégation aux entreprises, et déposé le 4 juillet 2019.

Identique au précédent, cet amendement vise à prendre en compte une recommandation du rapport sur l’accompagnement de la transition numérique des PME réalisé par notre collègue Pascale Gruny, au nom de la délégation aux entreprises, et déposé le 4 juillet 2019.

Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs, afin de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques. Les agriculteurs sont de plus en plus nombre...

Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs, afin de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques. Les agriculteurs sont de plus en plus nombre...

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre argumentaire tendant à rejeter un amendement qui a été signé par nombre de nos collègues et qui vise à répondre à une préoccupation importante de nos exploitants agricoles. La commission ayant émis un avis de sagesse, naturellement, je voterai cet amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas bien compris votre argumentaire tendant à rejeter un amendement qui a été signé par nombre de nos collègues et qui vise à répondre à une préoccupation importante de nos exploitants agricoles. La commission ayant émis un avis de sagesse, naturellement, je voterai cet amendement.

Le présent amendement a pour objet de renforcer les seuils permettant d’accéder au régime des sociétés mères, lequel permet la distribution de dividendes en franchise d’impôt dès lors que la société bénéficiaire de la distribution détient 5 % du capital de la société distributrice, voire 2, 5 % du capital et 5 % des droits de vote en cas de dil...

Le présent amendement a pour objet de renforcer les seuils permettant d’accéder au régime des sociétés mères, lequel permet la distribution de dividendes en franchise d’impôt dès lors que la société bénéficiaire de la distribution détient 5 % du capital de la société distributrice, voire 2, 5 % du capital et 5 % des droits de vote en cas de dil...

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant maximum de 50 000 euros sur cinq ans. Compte tenu de résultats d’exploitation soumis tout à la fois à l’impôt sur le revenu calculé selon le barè...

Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant maximum de 50 000 euros sur cinq ans. Compte tenu de résultats d’exploitation soumis tout à la fois à l’impôt sur le revenu calculé selon le barè...

Pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal, le régime de la micro-entreprise doit être un levier, un soutien au démarrage de l’activité, mais il ne saurait se substituer dans la durée au droit commun. C’est pourquoi le présent amendement vise à limiter à deux ans, pour les entrepreneurs exerçant leur activité à titre princ...