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Questions de Jean-Marie Morisset
302 questions trouvées.
Régime fiscal des plus-values de cession de terrain à bâtir
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nouveau régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir. En effet les ventes précédées d'une promesse signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 voient leur statut aligné sur les ventes immobilières classiques, à savoir l'exonération de la plus-value au bout de 22 ...
Articles 19 et 20 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des organisations patronales suite à l'entrée en vigueur le premier novembre 2014 des articles 19 et 20 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Celles-ci estiment que le dispositif mis en place est dangereux pour l'emploi,...
