Questions de Jean-Marie Morisset

Mise en place de la réforme de la politique agricole commune

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place de la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour 2015-2020. D'ici à quelques jours, les agriculteurs français auront à remplir leurs déclarations PAC sans avoir toutes les règles. En effet, les agriculteurs attendent encor...

Campagne double

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. La loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires a accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés le bénéfi...

Projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la mise en œuvre du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. Lors d'une rencontre avec les organisations syndicales représentatives des retraités, le 24 n...

Situation du régime social des indépendants

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI). Celui-ci, créé en 2006 et complété en 2008 par la création de l'interlocuteur social unique (ISU), a pour vocation d'effectuer une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 5,6 millions de ch...

Hausse des tarifs de la SNCF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs de la SNCF, applicable depuis le 31 décembre 2014. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les tarifs des billets de train ont augmenté de 2,6 % alors que l'inflation constatée ce...

Point d'indice de pension militaire d'invalidité

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à ...

Extension des exploitations agricoles bio

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles de reprise des exploitations agricoles en bio. En effet, la reprise des exploitations agricoles est reconnue comme un enjeu national majeur. L'installation de nouveaux exploitants sur des exploitations viables (en surface et en productio...

Accessibilité des logements collectifs pour les personnes handicapées

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le contenu de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Les associations de personnes en sit...

Fiscalisation des aides à la personne attribuées en vue de la création d'une entreprise

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des aides à la personne en vue de la création d'entreprise. Les règles fiscales distinguent actuellement les subventions versées aux entreprises. Elles sont, soit de l'ordre de l'aide au fonctionnement et sont intégrables dans l'assiette fiscale pour le calcul de l'impôt sur la ...

Extension d'activités pour les chantiers d'insertion

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour que lui soit précisée la possibilité de vendre des produits qui ne sont pas issus d'un chantier d'insertion dans le cadre d'une boutique solidaire tenue par une personne en contrat d'insertion. En effet, il peut être proposé à des personnes en contrat ...

Ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition des structures portant des actions d'ateliers et des chantiers d'insertion. Celles-ci embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées sur le territoire, elles cont...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et concours

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes suscitées par le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. En effet, les organisations professionnelles représentant les archi...

Passation de marchés publics

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes suscitées par le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. En effet, les organisations professionnelles représentant les archi...

Compte pénibilité

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la mise en œuvre opérationnelle du compte pénibilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a voulu lutter contre la pénibilité au travail, dans un souci, notamment, de diminution des ma...

Travail en hauteur des mineurs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés d'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, interdisant tout travail en hauteur pour les mineurs, alors que l'apprentissage est consid...

Gérance salariée commerciale pour le compte d'une collectivité

M. Jean-Marie Morisset demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire que lui soit indiquée la possibilité pour une commune ou une intercommunalité de pratiquer une gérance salariée dans un cadre commercial. En effet, de nombreuses communes rurale...

Élevages caprins et ovins

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les démarches relatives aux déclarations des mouvements dans les troupeaux caprins et ovins. Ces troupeaux souvent importants connaissent des mouvements relativement fréquents (vente, décès et équarrissage). Or, pour chaque animal sortant de l'élev...

Coût de l'équarrissage pour les éleveurs caprins

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation considérable des prix de l'équarrissage caprin. Suite à la suppression de la taxe d'abattage, une contribution volontaire obligatoire (CVO) aval a été instituée. L'association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes...

Situation des ergothérapeutes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie quant au manque d'ergothérapeutes en France. Compte tenu de l'évolution de la société, de la place et du nombre des personnes âgées, des lois successives pour la mise en accessibili...

Abrogation des droits attachés à un emplacement réservé

M. Jean-Marie Morisset demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de lui préciser la procédure devant être mise en œuvre pour abroger les obligations liées à un emplacement réservé dans une commune disposant d'un document d'urbanisme. En effet, une collectivité peut instituer dans son document de planification en urbanisme un emplacement réservé pour ...