Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

I. - Rédiger comme suit les sixième et septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-19 du code du travail : « Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation. Elles sont cal...

Dans la première phrase du onzième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6332-21 du code du travail, après les mots : donne lieu insérer les mots : pour les actions mentionnées au 1° Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire fonctionner correctement la péréquation au sein du FPSPP, ce qui n'est pas possible ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6326-1 du code du travail, supprimer les mots : à la fois et après le mot : professionnelle remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ouvrir plus largement la Préparation Opérationnel...

Compléter le 5° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation pourront, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professi...

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6323-18 du code du travail, supprimer les mots : , au cours des deux années suivant son embauche Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre la portabilité du DIF au-delà des deux premières années d'arrivée dans la nou...