Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/11/2006 — Amendement N° I-214 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Mercier, Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i. les moniteurs détenus à titre d'appareils tests en vue d'effectuer des essais de réception sur des appareils en réparation ; ». II - La perte de recettes résultant pour l'...
