Logement et lutte contre l'exclusion

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes déclarées en constat de carence par le préfet conformément aux dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat, l'Etat di...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui intègre dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide de prêts destinés à l'accession à la propriété. Cette mesure non seulement compromet l'efficacité de la loi SRU, mais aussi, rompt avec son esprit. En effet, l'ob...