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Amendement N° 549 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 21 octobre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1 89 199 595 )
Déposé le 13 octobre 2008 par : MM. Mercier, Dubois, Vanlerenberghe, J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste.
Projet de loi N° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 17
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article qui intègre dans le décompte des 20 % de logements locatifs sociaux, les logements financés à l'aide de prêts destinés à l'accession à la propriété. Cette mesure non seulement compromet l'efficacité de la loi SRU, mais aussi, rompt avec son esprit. En effet, l'objectif de la loi de 2000 est à la fois d'inciter les communes à produire davantage de logements locatifs sociaux et d'encourager une répartition plus équilibrée du logement social sur le territoire.
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