Logement et lutte contre l'exclusion

Le groupe Union centriste est favorable à cet amendement, qui répond à une nécessité dans un certain nombre de communes ou d’intercommunalités si l’on veut faire avancer la construction de logements sociaux. Le problème de la DIA est réel, mais nous disposons de tous les instruments nécessaires pour le régler.

Au surplus, ce problème me paraît relever plus du règlement que de la loi. Nous devons simplement éviter que le maire ne retienne les DIA. Comme Mme la ministre l’a suggéré, il faut faire obligation au maire de transmettre les DIA au préfet dans un délai de deux mois.

On bute sur un problème d’information entre le maire et le préfet. Or cette dernière est indispensable. Il faut pouvoir déléguer le droit de préemption, mais au moment opportun et sur la surface opportune.

Comment faire ? Il y a là un problème à régler, mais on ne saurait le faire par la loi, sauf à généraliser le droit de préemption du préfet ! La voie réglementaire serait préférable. Par ailleurs, comme le disait Mme la ministre, il faut prévoir des sanctions pour les maires qui ne rempliraient pas leurs obligations à cet égard. Cela dit, je ...

Madame la ministre, la discussion du projet de loi que vous nous présentez intervient dans un contexte particulier pour le logement. C’est d’abord le contexte international, bien sûr, marqué par la crise financière et la faillite de banques, héritage de la crise immobilière américaine. Mais c’est aussi le contexte national. Nous examinons ce ...

Avant moi, mon collègue Daniel Dubois a évoqué le problème du 1 % logement. Partageant l’ensemble de ses préoccupations, je ne reviendrai pas sur ce sujet. Je m’attacherai surtout à la question de l’accession sociale à la propriété, en particulier à l’article 17 qui inclut dans le décompte des logements locatifs sociaux des logements financés ...

Nous avons donc besoin de l’accession à la propriété comme du locatif social. Or, madame la ministre, en modifiant l’article 55 de la loi SRU, vous contribuez justement à appauvrir le parc locatif social. Vous justifiez votre mesure en expliquant que les mêmes personnes sont attributaires du Pass-foncier, du prêt social location-accession, ou...

Ce qui nous dérange dans votre proposition, c’est que vous cassez une logique, celle de l’article 55 de la loi SRU qui se concentre uniquement sur le logement locatif. Les 20 % de logements locatifs sociaux constituent un horizon pour toutes nos communes. Ne le brisez pas, madame la ministre ! En effet, il faut bien reconnaître que la loi de 2...

Aujourd’hui, seuls le Pass-foncier et le PSLA sont concernés mais, demain, quels nouveaux types de logements seront-ils comptabilisés dans les 20 % ? (M. Thierry Repentin applaudit.) Nous risquons, avec cet article 17, d’ouvrir la brèche et, à terme, de vider totalement de sa substance l’article 55 de la loi SRU. Or ce dernier visait, d...

Pour terminer sur ce point de l’article 17, j’évoquerai une réflexion de notre ami et excellent rapporteur, Dominique Braye : était-il encore besoin de remettre à l’ordre du jour une question que le Parlement a déjà examinée pendant de nombreuses heures ? La loi SRU, la loi sur la cohésion sociale, la loi d’engagement national pour le logement ...