Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

L'amendement n° 18 prévoit, comme nous l'avions fait en première lecture, que la moitié du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) pour 2015 finance un plan d'aide à l'investissement sur la période 2015-2017. L'amendement n° 18 est adopté.

L'amendement n° 19 vise à rétablir la possibilité de mutualiser des évaluations dans le secteur médico-social, adoptée par le Sénat à l'initiative d'Yves Daudigny. L'amendement n° 19 est adopté à l'unanimité.

L'amendement n° 20 prévoit, comme nous l'avions fait en première lecture, que c'est le directeur général de l'ARS, et non le préfet, qui décide du placement en famille d'accueil des adultes handicapés relevant normalement d'une prise en charge en maison d'accueil spécialisée (MAS). L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement n° 21 supprime, de nouveau, la demande d'un rapport sur les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. L'amendement n° 21 est adopté.

L'amendement n° 22 tire les conséquences des mesures que nous prévoyons sur l'Ondam et qui sont détaillées à l'article 55. L'amendement n° 22 est adopté.

Avec l'amendement n° 24, nous reprenons la mesure du relèvement progressif de l'âge du départ en retraite, telle que nous l'avions adoptée en première lecture.

L'amendement n° 25 fixe un calendrier pour la mise en oeuvre d'une réforme systémique du système de retraites.

L'amendement n° 26 vise à rétablir l'article 61 AA qui demande une étude d'impact sur les effets du partage du congé parental.

L'amendement n° 27 supprime la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, rétablie par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 27 est adopté.

Avec l'amendement n° 28, nous réaffirmons que lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, le juge des enfants peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, de maintenir des allocations familiales à la famille, lorsque « celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de...

L'amendement n° 29 supprime l'extension à deux ans du quorum de peine de prison en cas de fraude aux prestations familiales et vieillesse, et augmente celui de l'amende, à 30 000 euros.

C'est bien pourquoi nous renforçons le montant de l'amende encourue, sachant que cette mesure administrative est simple et rapide à mettre en oeuvre. L'amendement n° 29 est adopté.

Avec l'amendement n° 30, nous limitons les possibilités d'emport de documents par l'inspecteur effectuant un contrôle. L'amendement n° 30 est adopté.

L'amendement n° 31 prévoit que l'action devant le contentieux général suspend toute procédure de recouvrement. L'amendement n° 31 est adopté.

Avec l'amendement n° 32, nous augmentons de 10 % à 20 % la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales. L'amendement n° 32 est adopté à l'unanimité. L'amendement n° 33 augmente de 25 % à 40 % la majoration de redressement due en cas de constat de...

Le Gouvernement vient en effet de déposer trois amendements qui visent à rectifier les prévisions de recettes afin de tenir compte des amendements adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la troisième partie. Les votes des deux assemblées conduisent à minorer de 0,1 milliard les recettes pour l'ensemble des régimes de base. Je vous prop...

En examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, nous nous acquittons d'une triple mission : approuver les comptes de 2013, dernier exercice clos, rectifier les prévisions et les objectifs de recettes de 2014, année en cours, définir les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour l'année à venir. Le...

Il aligne le régime de prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres de vaccination sur celui des vaccins réalisés en ville ou dans le cadre de la protection maternelle et infantile (article 34). Je proposerai un amendement pour que les structures publiques de vaccination puissent se fournir en vaccins à moindre...

Mme Debré a évoqué le dossier médical partagé, lancé en 2004 : son coût était évalué à 500 millions pour 420 000 dossiers. La Cour des comptes a estimé en 2012 que le pilotage était défaillant. Je vous propose de faciliter sans attendre l'échange d'informations ville-hôpital. Une augmentation des taux d'intérêt constitue en effet un danger. S...

L'amendement n° 28 précise l'articulation entre les remises et la contribution sur les médicaments visant à traiter l'hépatite C. Il prévoit la déduction des remises de la contribution plutôt que la transformation de la contribution en remise.