Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

L'amendement n° 29 donne une base légale au financement par le FSV de la prime exceptionnelle instaurée pour les retraités. L'amendement n° 29 est adopté.

L'amendement n° 32 porte à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs, l'Assemblée nationale ayant réservé cette déduction à la garde des enfants de 6 à 13 ans révolus.

Presque rédactionnel, l'amendement n° 33 prend en considération l'assiette des cotisations et non le montant de celles-ci pour vérifier la condition de 70 %. L'amendement n° 33 est adopté.

L'amendement n° 34 fixe le rapport entre les remises conventionnelles versées par les entreprises pharmaceutiques et la contribution prévue par le code de la sécurité sociale dans la logique de l'amendement adopté à l'article 3. L'amendement n° 34 est adopté.

L'amendement n° 36 supprime la réintégration des dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA et SAS dans l'assiette des cotisations sociales. M. Sapin a proposé la suppression de cet article voté...

L'amendement n° 37 procède à la coordination de dates d'entrée en vigueur. Les cas de clôture du plan d'épargne en actions visés par l'article n'interviendront qu'à compter du 1er janvier 2016.

Au Sénat, nous travaillons sérieusement. Nos collègues Daudigny et Deroche ont rendu un rapport d'information qui recommandait l'augmentation des taxes sur le tabac : l'objectif de santé publique est primordial et je suis en plein accord avec la démarche de Mme Delaunay. Préfère-t-on 10 milliards de recettes fiscales en plus mais aussi 47 milli...

Le Gouvernement a introduit par voie d'amendement et sans aucune étude d'impact cet article additionnel qui prévoit un nouveau plan d'apurement de la dette sociale agricole en Corse. L'amendement n° 42 en propose la suppression. L'amendement n° 42 est adopté.

L'amendement n° 46 corrige les objectifs de dépenses pour tenir compte des rectifications proposées par la commission sur les branches maladie et famille. L'amendement n° 46 est adopté.

L'amendement n° 51 propose d'instaurer une procédure d'achats groupés pour les vaccins utilisés par les centres publics de vaccination.

L'amendement n° 53 supprime la notion de score de qualité des établissements hospitaliers qui me paraît discutable dans un texte législatif. En outre, il vise à préciser l'articulation entre les évolutions proposées et les référentiels nationaux établis par la HAS L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 54 rétablit la notion de handicap, qui avait été remplacée par celle de pertes d'autonomie. L'amendement n° 54 est adopté.

Le Gouvernement propose un plan d'action régional dont les conséquences ne sont prévues que pour les hôpitaux. La question de la pertinence des actes se pose également pour la médecine de ville et les relations entre les prises en charge en ville et à l'hôpital. L'amendement n° 55 dispose que des actions seront engagées dans ces deux domaines.

Le directeur général de la Cnam souhaite développer les contrôles des médecins de la sécurité sociale. Il faut ouvrir le chapitre et fixer des objectifs. L'amendement n° 55 est adopté.

L'an dernier, la ministre de la santé avait déclaré : « le Gouvernement est prêt à lancer une étude indépendante et à engager des démarches pour obtenir des baisses de prix » des médicaments dispensés par voie inhalée. Le laboratoire en cause affirme avoir baissé ses prix, ce qui éviterait de passer à des génériques probablement fabriqués à l'é...

L'amendement n° 58 rend expérimental le dispositif qui valorise les comportements de prescription limitée dans la liste en sus en instaurant une pénalité financière pour les établissements de santé dès lors qu'une spécialité est prescrite et facturée en sus de certaines prestations d'hospitalisation.

Les liaisons ville-hôpital ont un impact direct sur les prises en charge et sur les coûts pour l'assurance maladie. Pour éviter les soins inutiles et les ré-hospitalisations, l'amendement n° 59 prévoit une lettre de liaison dématérialisée à l'entrée comme à la sortie de l'hôpital, ce qui faciliterait le transfert des dossiers en l'absence de DM...

Effectivement, et je pense qu'il faut adopter cette mesure dès le PLFSS, sans attendre l'examen du projet de loi relatif à la santé. Je rappelle qu'il n'y a que 50 % de lettres de sortie, dont 8 % dans la semaine.

Ce dispositif a un impact direct sur les finances sociales. Nous ne pouvons considérer que tout va bien dans le meilleur des mondes. Quand 85 à 90 % des médecins et des hôpitaux sont équipés, la liaison est possible. L'amendement n° 59 est adopté.

Pour adapter les modes d'évaluation de l'intérêt des nouveaux médicaments, l'amendement n° 61 met en oeuvre au 1er janvier 2016 une réforme portée par la Haute Autorité de santé et qui favorisera une comparaison plus rigoureuse des médicaments et une meilleure évaluation de l'intérêt de leur remboursement, partant de leur prix. L'amendement n°...