Financement de la sécurité sociale pour 2015

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement. Comme vous venez de le rappeler, monsieur Gilles, la clause de sauvegarde a une fonction de régulation de la dépense de médicament. Pour cette raison, les dépenses qui doivent être prises en compte pour le déclenchement du mécanisme sont celles qui ont réellement ...

La clause de sauvegarde ayant une fonction de régulation de la dépense de médicament, il est logique de prendre en compte, pour son déclenchement, l’ensemble des dépenses qui contribuent à la croissance des remboursements de l’assurance maladie, y compris celles, souvent très élevées, qui sont réalisées au titre des médicaments pendant les phas...

Le mécanisme du taux L ne prend en compte que les spécialités qui accroissent les dépenses de l’assurance maladie. Dans la mesure où les médicaments génériques contribuent à faire baisser cette dépense, il paraît logique de les exclure de l’assiette de la contribution. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Avec le taux L, il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des entreprises pharmaceutiques participent à la régulation des dépenses de médicament pour éviter le paiement d’une taxe. Le caractère incitatif du dispositif paraît réel, puisque la clause de sauvegarde n’a pas été déclenchée depuis 2008 et que la quasi-totalité des laboratoires ont c...

Concernant l’amendement n° 128, le taux de – 1 % a été fixé pour garantir la stabilité des dépenses remboursées de médicaments. Il a été constaté, au cours des dernières années, que ces dépenses augmentent plus rapidement que le chiffre d’affaires des industriels, pour deux raisons : d’une part, l’augmentation du taux moyen de prise en charge p...

Mon cher collègue Francis Delattre, le Gouvernement a prévu, en gros, 1 milliard d’euros d’économies sur le médicament, avec, notamment, une baisse du prix des médicaments à hauteur de 550 millions d’euros. Je n’ai pas le sentiment, madame la ministre, que les amendements de M. Bruno Gilles qui ont été adoptés menacent les économies prévues dan...

Si j’ai bien compris, l’article 10 ouvre la faculté au Comité économique des produits de santé, le CEPS, de déterminer pour l’ensemble des médicaments remboursables un montant de dépenses au-delà duquel il peut décider d’une baisse de prix. Cet amendement vise à appliquer cette faculté par indication. Dans la mesure où le prix public des médic...

Il s’agit de supprimer le seuil d’exonération de la taxe due sur les premières ventes de dispositifs médicaux, laquelle rapporte 31 millions d’euros par an. L’article 11 tend en effet à fixer à 500 000 euros de chiffre d’affaires annuel le seuil d’exonération de cette taxe et de dispense de dépôt de déclaration. Selon l’étude d’impact, cette ...

Si j’ai bien compris, M. Leconte propose – ce qui est astucieux de sa part – que la CSG-CRDS devienne un impôt. Il pense que la Cour de justice de l’Union européenne sera sensible à ses arguments. Pour ma part, je considère que la CSG, qui est perçue par les URSSAF, sert à financer essentiellement la sécurité sociale. Compte tenu des règles de...

La commission a adopté un amendement visant à modifier le projet de loi de financement de la sécurité sociale eu égard aux économies qu’elle souhaite réaliser. Après le dépôt de l’amendement du Gouvernement, nous transformons cet amendement en un sous-amendement, qui vise à rectifier les objectifs de dépenses.

Je ne doutais pas de votre conclusion, madame la secrétaire d’État. Je le reconnais, nous n’avons pas encore eu le temps – parce qu’effectivement, l’organisation des débats ne nous le permet pas – de discuter des dépenses. Mais rassurez-vous, nous savons aussi compter. Comme je l’ai souligné dans la discussion générale, nous apporterons autant ...

… que ce soit sur la maîtrise des dépenses de médicaments ou sur celle des dépenses d’assurance maladie. Soyez rassurée !

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites : « votez l’amendement du Gouvernement, nous aurons l’occasion de débattre par la suite des objectifs de dépenses ». Mais, précisément, nous n’approuvons pas vos objectifs de dépenses et nous leur préférons les nôtres ! Cela a été rappelé il y a quelques instants, la procédure à laquelle nous sommes...

J’espère que nos votes seront conformes au tableau proposé, modifié par le sous-amendement. Les prévisions de recettes ne sont qu’un enregistrement des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’un constat, et il n’y a donc pas de problème.

Pour les objectifs de dépenses, notre démarche est exactement symétrique à celle du Gouvernement. J’ajoute, à l’instar de M. le président de la commission, que nous respectons l’ONDAM.

Cet amendement reprend les projections de 2013 à 2018 contenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques que le Sénat a rejeté. La commission a donc émis un avis défavorable, conformément au vote exprimé en séance au Sénat.

Les raisons en sont multiples. Tout d’abord, à la différence des années précédentes, la troisième partie du PLFSS ne comportait pas de mesures nouvelles importantes en matière de prélèvements. Nous nous en étions félicités au cours de la discussion générale ; nous approuvons cette orientation et nous la partageons. Jusque-là, le Sénat a adopt...

Je ne rappellerai pas les motifs ayant présidé au dépôt de cet amendement, qui ont été parfaitement exprimés par MM. Daudigny et Barbier. Nous partageons selon moi les mêmes constats, ce qui nous conduit à proposer de porter de 0, 75 à 1, 50 euro la réduction forfaitaire. Simplement, c’est la cible qui change. Ainsi cet amendement, sur lequel ...

En présentant l’amendement de la commission, j’ai exprimé sa position, qui me semble très explicite : nous souhaitons que le doublement de la réduction forfaitaire s’applique à l’ensemble des emplois, et non pas à certains emplois ciblés d’une façon sans doute intéressante, mais imparfaite. Car toute cible est restrictive. Selon moi, une telle...

Monsieur le secrétaire d’État, il est exact que nous n’avons pas ciblé notre amendement, mais je vous renvoie à l’article D. 7231–1 du code du travail, qui établit en quelque sorte un classement préférentiel en visant à la fois « les activités de services à la personne soumises à agrément » et « les activités de services à la personne soumises ...