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Les amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe pour ce dossier
153 interventions trouvées.
L'article 50 donne au médecin prescripteur la possibilité de s'opposer à la substitution d'un médicament par un médicament biologique similaire. L'amendement n° 189 rectifié le réécrit en confiant la responsabilité de la substitution au médecin, par une mention manuscrite. Avis favorable.
Pour les médicaments génériques, le médecin doit préciser s'il considère le produit comme non substituable. Pour les biosimilaires, cet amendement prévoit l'apposition de la mention « substituable » par le médecin sur la prescription. C'est très différent.
Les amendements identiques n° 260 rectifié et 364, qui suppriment la mention « sous forme exclusivement manuscrite », sont incompatibles avec l'amendement n° 189 rectifié. Avis défavorable.
L'amendement n° 363 fixe les conditions de substituabilité du biosimilaire. Sur la forme, il est incompatible avec le n° 189 rectifié qui, sur le fond, le satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques n° 261 rectifié, 274 rectifié et 365 ont le même objet que le n° 364. Je n'ai pas d'avis tranché sur leur compte : sagesse.
L'amendement n° 262 rectifié confie aux commissions de hiérarchisation des actes mission d'orienter l'activité de tarification de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Avis défavorable : il est préférable que cette dernière conserve son autonomie en matière de tarification.
L'amendement n° 281 rectifié prévoit la détermination du coût réel de production du médicament sur la base d'une liste de documents déterminée par décret. Je m'en suis expliqué : avis défavorable.
L'amendement n° 278 rectifié a le même objet que le n° 190 rectifié, mais sa rédaction est moins complète. Avis favorable sous réserve de rectification, sinon demande de retrait.
Les amendements identiques n° 216 rectifié bis et 218 rectifié décalent d'un an, au 1er janvier 2017, l'entrée en vigueur de la réforme du mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU). Cela rend certes le dispositif plus prévisible, mais les médicaments en ATU le sont parfois depuis plusieurs années. Un décalage d'un an représent...
Ne rembourser que les médicaments dont l'efficacité est supérieure - comme le prévoit l'amendement n° 366 - pose problème, car certains médicaments ne sont plus efficaces que pour certaines catégories de malades. De plus notre commission propose déjà une réforme de l'évaluation du médicament. Avis défavorable.
L'amendement n° 282 rectifié prévoit un rapport sur l'indemnisation des victimes d'accidents sans faute liés à la prise de médicaments sans que la responsabilité du laboratoire soit engagée. Un rapport fera-t-il avancer les choses ? Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Les amendements identiques n° 215 rectifié bis et 219 rectifié clarifient utilement le cadre dans lequel peuvent intervenir les baisses de prix de médicaments. Avis favorable.
Avis favorable à l'amendement n° 191 rectifié qui supprime le recours au critère du service médical rendu pour les baisses de prix des médicaments. Avis favorable.
L'amendement n° 164 rectifié supprime le critère d'ancienneté pour les baisses de prix des dispositifs médicaux. Faute d'avoir reçu une réponse précise sur cette question, je vous propose d'attendre les précisions du Gouvernement.
L'amendement n° 165 rectifié bis supprime l'interdiction faite aux entreprises de dispositifs médicaux de négocier à la fois au sein d'un collectif et individuellement, au motif qu'elle pousserait les entreprises à négocier individuellement, ce qui paraît contre-intuitif - d'autant que si elles négocient individuellement, leur poids face au com...
Cette disposition suscite une inquiétude bien compréhensible chez le collectif des entreprises de dispositifs médicaux car c'est son existence qui est en cause. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 367 rappelle la possibilité de recourir à la licence d'office. C'est un amendement destiné à ouvrir le débat : il est juridiquement inutile de rappeler le droit. Nos collègues Barbier et Daudigny ont examiné la question de la licence d'office dans leur rapport. Nous pourrons en parler en séance. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 427 charge la commission de la transparence de publier une liste des médicaments classés selon l'amélioration de leur service médical rendu (ASMR). Les informations sont déjà disponibles, médicament par médicament. Sachant, de surcroît, qu'il existe cinq niveaux d'ASMR, il restera impossible d'établir un classement des médicam...
Avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié : rendre publiques les conventions du comité économique des produits de santé contreviendrait respect du secret des affaires, auquel la France est tenue, et priverait la négociation conventionnelle de tout intérêt.
L'amendement n° 330 rectifié tend à ce que soient pris en compte les coûts supportés par les entreprises pour la mise sur le marché d'un médicament. Outre que le coût réel est difficile à cerner, une telle disposition remettrait en cause les bases actuelles de la négociation. Avis défavorable.
