Financement de la sécurité sociale pour 2017

Cet amendement tend à prévoir la publication par la Commission de la transparence d’une liste des médicaments classés selon l’amélioration de leur service médical rendu. Ces informations sont déjà disponibles, médicament par médicament. En outre, il est impossible d’établir des classements entre médicaments ayant le même niveau d’ASMR, sachant...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Nous avons déjà écarté cette demande précédemment. Ce serait à mon avis rendre un mauvais service aux parlementaires que de les faire siéger au sein du CEPS, c’est-à-dire au cœur de négociations couvertes par le secret des affaires. J’ajoute que le CEPS et l’ANSM sont des organi...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pareille publicité serait contraire au respect du secret des affaires auquel la France est tenue et priverait la négociation conventionnelle de tout intérêt.

Nous sommes défavorables à cet amendement. La question du coût réel est assez difficile à cerner et tend à remettre en cause les bases actuelles de la négociation.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le but des auteurs de cet amendement est de permettre l’émergence de vaccins sans adjuvants aluminiques, mais, en l’absence de substitut, le moratoire qu’ils proposent ferait s’écrouler le taux de couverture vaccinale des enfants.

Comme le rappelle Gilbert Barbier, cet amendement découle directement du rapport qu’Yves Daudigny et lui ont rédigé. Nous le soutenons, bien sûr, mais nous souhaitons tout de même connaître l’avis du Gouvernement. En attendant, la commission s’en remettra à la sagesse de l’assemblée.

Cet amendement tend à amorcer la mise en place d’un critère d’évaluation unique du médicament. Nous souhaitons évidemment qu’il soit adopté.

Cet article entend peser d’une manière disproportionnée sur les négociations conventionnelles en cours entre les radiologues et l’assurance maladie. Nous proposons donc de le supprimer.

Les articles 3 et 53 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 procèdent à deux prélèvements de 150 millions d’euros sur les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Cette solution ne p...

Nous demandons le retrait de l’amendement n° 372 rectifié de Mme Cohen. Tel qu’il est rédigé, cet amendement aboutit à supprimer également la participation de l’assurance maladie au financement du FMESPP pour 2017, ce qui n’est pas souhaitable. La commission propose de conserver le financement par l’assurance maladie et le transfert depuis le...

Je réponds simplement à Catherine Génisson que nous préservons par notre amendement les fonds de l’ANFH pour 2017, c’est-à-dire 150 millions d’euros.

Compte tenu des observations formulées sur l’équilibre financier de la branche maladie, il est proposé de supprimer l’article fixant la prévision de dépenses pour l’année 2017. Nous en avons déjà largement débattu, madame la ministre, je n’y reviens pas plus longuement.

Cet amendement vise à supprimer l’article fixant le montant de l’ONDAM pour 2017, dont nous avons déjà largement débattu ici.

Je pense y avoir répondu par avance, monsieur Desessard. Nous avons demandé la correction de l’ONDAM en incluant les fractions des différents budgets qui lui ont été retirées au profit d’autres branches. Nous avons calculé que le retour au périmètre antérieur de l’ONDAM permettrait de rétablir un ONDAM à 191, 4 milliards d’euros, soit un taux ...

Le présent amendement modifie la gouvernance des systèmes d’information de la branche recouvrement du régime général afin d’en renforcer le pilotage, au niveau national, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Cette nouvelle organisation permettra à l’ACOSS de mieux faire face aux enjeux de modernisation du recouvrem...

Je suis prêt à retirer cet amendement, madame la ministre. Je vous invite néanmoins à vérifier la cohérence entre l’article 57 bis et l’alinéa 3 de l’article 59. Il nous semble qu’il conviendrait de veiller davantage à la cohérence entre les diverses dispositions de ce texte.

Cet amendement vise à supprimer l’accès de certaines entreprises privées au RNCPS. Ce répertoire national a vocation à rester alimenté et consulté exclusivement par les organismes de protection sociale. L’administration fiscale elle-même n’y a pas accès. En vertu de quoi devrait-on l’ouvrir à des entreprises privées ? On peut par ailleurs s’in...

Au vu des explications avancées par Mme la ministre, nous allons retirer cet amendement. Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’extrême sensibilité de ce registre, nous estimons que l’État est garant de sa sécurité. Je retire l'amendement.

Cet amendement vise à obliger l’autorité judiciaire à communiquer aux organismes de protection sociale tout élément susceptible de les intéresser dans la lutte contre la fraude. L’autorité judiciaire est obligée de communiquer tout élément intéressant la lutte contre la fraude aux administrations fiscales. Il nous paraît donc tout à fait norma...

Cet amendement tend à élargir le rôle d’information de l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, vis-à-vis des organismes de protection sociale. Cet amendement vise à étendre le délai entre la « décision de restitution » prononcée et la liquidation opérée par l’AGRASC, en étendant la possibilité d’information de l’AGR...