Financement de la sécurité sociale pour 2017

Cet amendement prévoit l’obligation, pour le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de diffuser auprès des caisses primaires l’information de toute condamnation d’un professionnel de santé. En confiant ainsi la diffusion à l’autorité de gestion de toutes les caisses, on est assuré qu’elle sera globale et homogè...

Cet amendement précise les conditions de récupération des remboursements indus consécutifs à des prescriptions formulées par des professionnels indélicats. L’amendement est de simple justice. Les conditions de droit commun ne sont pas toujours clairement déterminées entre articles. C’est pourquoi notre amendement tient à clairement signifier q...

Cet amendement précise les modalités d’information de la caisse en cas de retour anticipé au travail du salarié en arrêt de travail. L’amendement tend simplement à ce que les dispositifs soient bien symétriques. L’article 60 fait peser sur l’employeur subrogé au salarié un devoir d’information de la caisse en cas de retour anticipé au travail ...

Je me réjouis que le groupe CRC ait retiré cet amendement, qui avait donné lieu à un débat un peu houleux et disproportionné par rapport à l’enjeu. La commission ne l’avait d’ailleurs pas examiné sous cette forme, puisque, d’un amendement qui portait sur l’ensemble de l’Hexagone, nous étions passés à une discussion au sujet de La Réunion et des...

Comme les années précédentes – il en est de même pour les trois amendements suivants –, il nous paraît qu’une taxation additionnelle n’est pas adaptée au regard de l’état des connaissances scientifiques. S’agissant de l’aspartame, c’est l’étude collective de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement...

C’est encore le même avis défavorable. Comme l’indique l’objet de l’amendement, la solution serait plutôt l’interdiction du mercure dans cet exercice professionnel.

Mme la ministre a parfaitement expliqué l’objet de l’article et de l’amendement. L’avis de la commission est favorable.

Le sujet de la taxation de l’huile de palme doit être étudié plus globalement. C’est d’ailleurs peu ou prou ce que vous demandez. La commission s’étant déjà prononcée sur le sujet, elle émet un avis défavorable.

Cet amendement a deux objectifs. Il tend en premier lieu à améliorer la rédaction globale du nouvel article L. 3131-9-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de la santé publique, article qui prévoit la mise en place d’un dispositif de recueil d’informations à caractère personnel sur les victimes d’actes de terrorisme. Il vise en second li...

J’ai comparé les rédactions, et c’est vrai que nous visons les actes de terrorisme. Mais c’est bien l’objet de l’article !

Effectivement, c’est beaucoup plus large. Mais la seconde partie de notre amendement, qui concerne la protection de la vie privée, tend à améliorer la rédaction de l’article. Sans en faire une exégèse complète, il nous semble qu’elle est plus précise. La transmission sécurisée, notamment, me paraît mieux assurée. Nous nous éloignons peut-être...

J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais on m’indique que c’est une meilleure rédaction. Encore une fois, c’est bien l’objectif. C’est vrai : il s’agit d’un dispositif destiné à des situations exceptionnelles, comme nous le précisons, même si notre rédaction fait référence à des actes de terrorisme. Mais, monsieur le président, c...

La fiscalité sur les véhicules est déjà en place et la lutte contre les polluants relève plutôt des normes européennes et de leur application. L’avis de la commission est donc défavorable.

Vous proposez de procéder à un audit citoyen de la dette des établissements hospitaliers. Il nous paraîtrait plus opérant d’annuler, si possible, cette dette : quand bien même elle serait jugée illégitime, elle engage la responsabilité de l’État, les établissements hospitaliers dépendant du ministère de la santé. J’émets, au nom de la commissi...

Je voudrais rappeler que le Sénat a produit un rapport, dont Alain Milon et Jacky Le Menn étaient les auteurs, qui préconisait que les investissements immobiliers des établissements hospitaliers puissent être portés par un fonds qui serait financé pour l’essentiel par l’État. Le remboursement serait disjoint du financement du fonctionnement des...

Le fonds que vous avez mentionné est spécifiquement destiné au remboursement de la dette toxique, alors que le Sénat a proposé de mettre en place un fonds pérenne dédié au financement des investissements immobiliers des établissements hospitaliers.

Nous partageons la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, laquelle rejoint les conclusions d’un récent contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique. La DGCCRF relevait en effet que « le manque de lisibilité...

La disposition que cet article tend à supprimer est la suivante : « À défaut d’un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement, [le directeur de l’établissement] décide de l’organisation du travail et des temps de repos. » Il n’est donc absolument pas question de passer out...

Il s’agit d’anticiper l’inscription, avant le retour en France, de nos compatriotes expatriés pour l’affiliation à l’assurance maladie. L’essentiel est d’éviter à certains de nos concitoyens de se retrouver dépourvus de couverture maladie. La commission a émis un avis de sagesse positive. Il nous paraît légitime que les Français résidant à l’é...

L’amendement n° 279 rectifié bis vise à revenir sur la scission du taux L opérée, dans l’article 18, entre la ville et l’hôpital. J’avoue que la commission s’interroge sur l’opportunité de créer une telle différenciation et, plus encore, sur la complexité supplémentaire que celle-ci introduirait. D’autant que la fiscalité du médicament e...