Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'amendement n° 500 propose de soumettre les revenus financiers des entreprises à une contribution sociale. Avis défavorable, ces revenus sont de toute façon inclus dans le champ de l'imposition normale applicable aux sociétés.

L'amendement n° 497 affecte une recette supplémentaire à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), définie par une contribution de 2 % sur les dividendes. Même avis que pour l'amendement précédent.

L'amendement n° 501 instaure une taxe de 20 % au profit de la branche maladie. On reconstruirait ainsi un modèle de sécurité sociale !

L'amendement n° 498 étend aux établissements publics de santé l'exonération de la taxe sur les salaires. Avis défavorable. En application d'un mécanisme de circularité, les établissements publics de santé s'acquittent aujourd'hui de la taxe sur les salaires financée par des crédits de l'assurance maladie. Exonérer les hôpitaux ne leur apportera...

Effectivement, la mesure serait neutre pour les hôpitaux publics. Mais elle provoquerait une rupture d'égalité pour les hôpitaux privés à but non lucratif.

Plutôt qu'un avis défavorable, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement, dans le cadre de la simplification des relations entre hôpitaux privés non lucratifs et hôpitaux publics.

L'amendement n° 499 rectifié augmente de 20 % à 30 % le taux de la contribution patronale au profit de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) sur les actions gratuites. Il revient sur notre vote de l'an passé et accentuerait encore l'instabilité du régime fiscal et social des actions gratuites : avis défavorable.

L'amendement n° 502 supprime l'article 12 qui transforme, pour les simplifier, les modalités de la contribution des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) aux rémunérations forfaitaires des médecins. Le montant de 300 millions d'euros prévus pour 2019 est conforme à la convention médicale de 2016. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 606 rectifié ajuste l'assiette et le taux de la contribution des Ocam aux rémunérations forfaitaires des médecins. La nouvelle contribution est assise sur l'ensemble des cotisations d'assurance maladie complémentaire, à l'instar de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), ce qui semble constituer une solution plus simple que c...

L'amendement n° 609 du Gouvernement exonère de contribution les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de certains contrats. Il sécurise, en outre, les conditions prévues par l'Assemblée nationale pour limiter l'application du dispositif aux seules années couvertes par la convention médicale de ...

L'amendement n° 504, auquel je suis défavorable, augmente le taux de la contribution des entreprises pharmaceutiques. Au lendemain du huitième Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), une telle mesure représenterait un signal négatif pour les acteurs économiques concernés.

L'amendement n° 503 abaisse le taux de TSA. Il est incompatible avec la position de notre commission qui l'a relevé, à titre exceptionnel, pour 2019 : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié ter excluent du taux réduit de TSA les contrats de complémentaire santé introduisant des prises en charge différenciées dans le cadre d'un réseau de soins. Notre commission est attachée aux principes d'équité entre les assurés et de libre choix du...

L'amendement n° 18 étend les titres emploi service aux collectivités territoriales. Je soutiens l'intention de simplifier la gestion des déclarations et du recouvrement des cotisations pour les agents des petites collectivités, mais la mise en oeuvre du dispositif proposé par la commission des finances pose de nombreuses difficultés que ne trai...

L'amendement n° 447 rectifié prévoit l'application différée de déclaration et de versement par voie dématérialisée des cotisations et des contributions sociales pour les travailleurs indépendants d'outre-mer. Je suis favorable au renforcement des obligations de dématérialisation, mais il convient de veiller à ne pas entraver le développement de...

L'amendement n° 431 rectifié ter propose que l'ensemble des travailleurs indépendants puissent recourir au support papier pour leurs déclarations et versements de cotisations, alors qu'un grand nombre d'entre eux est déjà soumis à la dématérialisation. Il va donc à l'encontre du développement de la dématérialisation et de la simplification qu'e...

Le support papier étant autorisé par l'administration fiscale, je ne vois guère pourquoi il ne pourrait pas en être de même dans le domaine social. Trouvons, pour cet amendement, une rédaction plus efficiente, car il est vrai que de nombreux territoires ne disposent pas d'un accès Internet suffisant. Sous réserve de sa modification, j'y suis fa...

En l'état du droit, le particulier employeur doit demander l'accord écrit de son salarié et le transmettre au Centre national du chèque emploi service universel (Cesu). L'amendement n° 614 supprime la seconde obligation. La simplification proposée par le Gouvernement me semble bienvenue : avis favorable.

L'amendement n° 274 rectifié bis précise que le professionnel mis en cause pour abus de droit pourra saisir la commission des abus de droit. C'est un peu théorique, car cette commission n'existe pas. Avis du gouvernement ?

L'amendement n° 273 rectifié bis établit un contreseing du directeur de l'organisme de recouvrement du document de constatation de travail dissimulé. Cela risque de brouiller les rôles respectifs des agents chargés du contrôle et des organismes de recouvrement et donc de complexifier des procédures déjà compliquées. Leurs missions sont compléme...