Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le Gouvernement vient de déposer un amendement portant la période à six ans. Nous aurons l'occasion d'en débattre.

Je propose donc que nous nous ralliions à l'amendement du Gouvernement, soit une période de six ans, et rendions un avis défavorable sur les autres amendements.

L'amendement n° 460 rectifié bis vise à taxer les producteurs utilisant l'alcool comme argument de vente de produits alimentaires, à savoir des produits dont le nom ou le contenant font référence à une boisson alcoolique. Les produits proposant une version sans alcool de boissons populaires sont consommés par des personnes faisant le choix con...

Je souscris à vos arguments, mais je ne suis pas sûr que la taxe que vous proposez atteigne le but que nous recherchons.

Je propose que nous nous rallions à votre position, monsieur le président, même si le véhicule législatif peut-être amélioré : avis favorable.

L'amendement n° 292 rectifié bis vise à étendre la taxe sur les premix aux vins et cidres aromatisés. En supprimant ces exceptions pour mettre un terme aux stratégies de contournement déployées par les producteurs, cet amendement va dans le bon sens. Sur le plan rédactionnel, je proposerai de supprimer le 3°, car nous parlons désormais de Caiss...

Nous recherchons l'efficacité. Je suis sensible à vos arguments. Je précise toutefois que nous avions ciblé les cidres, car ceux-ci peuvent titrer de 2° à 9° d'alcool.

Les études d'impact montrent que les taxes sur les premix ont fait reculer la consommation. J'étais plutôt favorable à l'amendement de Jocelyne Guidez incluant les cidres, mais l'important est de transmettre l'un des trois amendements à l'Assemblée nationale. Il faut en débattre avec Mme la ministre.

L'amendement n° 117 rectifié supprime l'assiette minimale de cotisations applicables aux travailleurs indépendants pour les professionnels libéraux saisonniers. Cette question est légitime, mais je n'ai pu obtenir de chiffrage sur son impact financier. L'article 10 bis de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit dé...

L'amendement n° 450 rectifié prévoit d'inclure une étude sur les inégalités entre les femmes et les hommes dans le rapport sur les montants minimaux de cotisations sociales pour certains travailleurs indépendants, prévu à l'article 10 bis. J'avais déjà évoqué ce sujet. Avis défavorable, les sujets ne sont pas vraiment liés.

L'amendement n° 494 réduit de 1,7 point le taux de contribution sociale généralisée (CSG), pour supprimer les effets de la réforme de l'année dernière. Avis défavorable, nous n'allons pas recommencer le débat.

L'amendement n° 495 augmente les prélèvements sociaux sur le patrimoine, dans la même logique que l'amendement précédent. Avis défavorable.

Nous en débattrons lors de l'examen de l'article 19 sur les relations entre l'État et la sécurité sociale.

L'amendement n° 49 rectifié bis, dans le même esprit que le précédent, réduit de 1,7 point le taux de CSG sur les pensions de retraite pour l'amener à 6,6 %, comme en 2017. Retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 17 exonère de CSG sur les revenus du patrimoine les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 018 euros. Ces personnes ne sont déjà pas assujetties à la CSG sur leur pension de retraite, qui constitue sans doute l'essentiel de leurs revenus. Au-delà de l'entorse que cet amendement constituerait au caractère...

L'amendement n° 441 rectifié bis prévoit qu'un taux de 6,6 % de CSG s'applique aux pensions de retraites des personnes dont le revenu fiscal de référence est compris entre 14 375 euros et 33 000 euros. Avis défavorable à cet amendement, dont le coût est sans doute très élevé et qui accentuerait le caractère progressif de la CSG sur les seules r...

L'amendement n° 101 rectifié quinquies propose une « réduction » - sans en préciser l'importance - de la cotisation retraite des artistes auteurs. Au-delà du caractère peu opérationnel de l'amendement, le Gouvernement doit s'exprimer sur la compensation de la hausse de 1,7 point de CSG pour les artistes-auteurs. Cette hausse n'a pu, jusqu'à pr...

L'amendement n° 427 rectifié bis sera évoqué en discussion commune avec le précédent. Le sujet est réel, mais l'amendement n'est pas vraiment opérationnel. Les artistes auteurs sont en activité. La hausse de 1,7 point de CSG est compensée par allègement des cotisations salariales, mais pas pour les artistes auteurs dont les revenus sont fluctua...

Je suis tout à fait d'accord sur le principe et serais prêt à émettre un avis favorable, mais conservons plutôt l'avis du Gouvernement pour savoir ce qu'il a fait de sa promesse, car l'amendement est imprécis.

L'amendement n° 376 rectifié ter supprime la cotisation sociale sur le chiffre d'affaires des distributeurs de tabac. Cette contribution alimente le fonds de lutte contre le tabac, bientôt élargi aux additions liées à toutes les substances psychoactives. Le remplacer par un prélèvement de droit d'accise ne garantit pas une taxation des fabrican...