Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

L'amendement n° 279 rectifié bis prévoit une communication au cotisant des motifs d'annulation d'une décision de la commission de recours amiable le concernant. Avis favorable.

L'amendement n° 267 rectifié bis crée un interlocuteur pouvant être saisi par le cotisant en cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle. La loi pour un État au service d'une société de confiance a prévu la mise en place d'un médiateur des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) ...

L'amendement n° 264 rectifié bis prolonge la période accordée à la personne contrôlée pour répondre à la lettre d'observations adressée par l'agent de contrôle. À compter de la réception de cette lettre, date à laquelle commence la période contradictoire, le cotisant dispose aujourd'hui de trente jours pour y répondre, délai qui peut s'avérer a...

Le sous-amendement n° 615 limite aux seuls cotisants de bonne foi la prolongation de la période accordée à la personne contrôlée pour répondre à la lettre d'observations adressée par l'agent de contrôle. Avis favorable.

Prévoir dans les dispositions générales du contentieux de la sécurité sociale la suspension de toute procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure apparait risqué. En cas de fraude ou de travail dissimulé, cela mettrait en péril le contrôle et le recouvrement des cotisations dues. Retrait de l'amendement n° 272 rectifié...

L'amendement n° 266 rectifié bis inscrit dans la loi le principe d'un débat oral et contradictoire entre le cotisant et l'agent chargé du contrôle. Celui-ci existe dans les faits. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) nous a indiqué que lors de leurs enquêtes auprès des cotisants contrôlés, aucune difficulté en la matière...

Avec l'amendement n° 263 rectifié bis, la suspension de la prescription pendant la période contradictoire d'un contrôle Urssaf serait limitée à six mois. Cela pourrait inciter un cotisant à faire durer la procédure contradictoire jusqu'à ce que la prescription de trois ans s'applique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 278 rectifié bis rend obligatoire la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation de travail illégal. Le code du travail prévoit que certaines garanties du code de procédure pénale s'appliquent pendant les auditions par les agents de contrôle du travail illégal d'une personne suspectée d'avoir commis une infract...

L'amendement n° 506 abaisse le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 0,3 % d'évolution du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, contre 0,5 % dans la rédaction proposée. Discuter de cela nécessiterait des investigations beaucoup plus poussées que les éléments qui figurent dans l'étude d'impact. De plus, ces propositio...

Les amendements identiques n° 19 rectifié bis, 150 rectifié quater, 216 rectifié et 443 rectifié excluent les génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros. J'y suis défavorable, et leur préfère un amendement n° 215 que nous examinerons ultérieurement.

L'amendement n° 442 de Mme Monier supprime totalement la première part de cette contribution sur les ventes en gros à la charge des grossistes-répartiteurs. Trois autres amendements abaissent, quant à eux, le taux applicable à cette première part : les amendements identiques n° 151 et 445 le font passer de 1,75 % à 1 %; l'amendement n° 215 le r...

L'amendement n° 531 rectifié crée une contribution additionnelle à la contribution sur le chiffre d'affaires pour les entreprises assurant l'exploitation des vaccins obligatoires. Il ne me paraît ni équitable ni opportun de prévoir un régime de taxation spécifique pour les vaccins - d'autant plus que, comme le récent rapport du Sénat sur les pé...

L'amendement n° 233 rectifié quinquies crée un abattement sur la taxe sur le chiffre d'affaires pour les entreprises pharmaceutiques s'engageant à développer en France de nouvelles capacités de production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). La question soulevée est cruciale : la lutte contre les pénuries de médicaments passe ...

Il aura lieu même avec un avis défavorable de la commission - que je ne propose pas par opposition, mais parce que la mesure me semble insuffisante.

Il faudrait un montant cent fois supérieur ! Peut-on présenter cet amendement sans susciter le sourire ? Il faut une vraie stratégie pour l'industrie pharmaceutique, et cela ne se décrète pas !

L'amendement n° 434 rectifié ter, qui sera en discussion commune avec l'amendement n° 60 que nous avons déjà adopté, apporte une précision rédactionnelle permettant aux travailleurs indépendants d'utiliser le téléservice d'aide au calcul de leurs cotisations sociales pour contester le montant de ces cotisations demandé par les Urssaf. Avis déf...

Les amendements identiques n° 381 et 508 suppriment l'article 17, qui améliorent l'adaptation des sanctions relatives à la lutte contre le travail illégal à la gravité du manquement constaté. Avis défavorable par cohérence avec la position de la commission en faveur de l'adoption de l'article. Celui-ci répond à la situation réelle, qui ne laiss...

L'amendement n° 201, qui exclut de l'assiette de la CSG la gratuité ou les avantages tarifaires accordés à leurs salariés par les opérateurs de transports publics urbains, vise à répondre à certains contentieux en cours entre des opérateurs de transport public et les Urssaf. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 509 demande la remise d'un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Avis défavorable par principe, et ce n'est pas parce que c'est vous qui le demandez, madame Cohen...

Les amendements identiques n° 382 rectifié bis et 511 suppriment l'article 19, qui règle la tuyauterie, si l'on peut dire, des relations financières entre la sécurité sociale et l'État. Avis défavorable, ces dispositions étant, en pratique, nécessaires au bon fonctionnement de la sécurité sociale. C'est aussi une occasion de débattre de ces rel...