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Les amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe pour ce dossier
38 interventions trouvées.
Une telle disposition est contraire à nos engagements internationaux, à la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail que la France a signée. Elle ne résistera pas, soyez-en convaincus, à l'épreuve de la jurisprudence !
Quelle est en fait, messieurs les ministres, la véritable nature du CPE ? Ce contrat s'apparente-t-il à un CDD modulable sur deux ans ou à un CDI avec une période d'essai de deux ans ?
Interrogeons-nous. Si c'est un CDD modulable, qu'on le dise ! Ce serait au moins honnête. Il peut après tout, dans le meilleur des cas, aboutir à un CDI. Si c'est un CDI, une période de consolidation de deux ans apparaît bien trop longue à tous, notamment aux personnes issues du monde professionnel et aux spécialistes en ressources humaines.
On vous apportera des témoignages, monsieur de Rohan ! Les contrats de travail à durée indéterminée comportent, en général, une période d'essai allant de deux mois à douze mois, selon les types de contrat et les catégories de salariés. Le statut de la fonction publique territoriale, que beaucoup d'entre nous connaissent parfaitement, prévoit ...
C'est donc au niveau de la formation que tout se joue, comme le révèle le très intéressant rapport de M. Proglio, paru le 15 février dernier. Une fois de plus proposé à la hâte, le CPE ne s'inspire en rien des conclusions de ce rapport, ce qui est regrettable.
L'argument avancé pour justifier cette précarisation du salariat des jeunes est que le CPE créera de nouveaux emplois. Or rien n'est plus douteux. Déjà, le CNE, grand frère du CPE, semble démontrer le contraire. Et chacun sait que c'est avant tout la croissance qui crée l'emploi. (Exactement ! sur les travées du groupe socialiste et du group...
Selon une enquête récente, 70 % des embauches en CNE, voire plus, auraient été réalisées sans un tel dispositif : l'effet d'aubaine et l'effet de substitution paraissent jouer à plein ! Ce sont les mêmes effets qui toucheront de plein fouet les publics concernés par le CPE. Résultat, ce sera une fois de plus aux faibles et aux plus fragiles d...
Néanmoins, le groupe UC-UDF n'est pas hostile, par principe, à une simplification de notre droit du travail. Mais à la souplesse pour les entreprises doivent être automatiquement associées des garanties pour les salariés ! C'est le principe de la « flexsécurité » danoise dont on prétend s'inspirer : sécurité pour les employeurs, mais aussi pou...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Connaissez-vous un cadre de haut niveau, un patron de grande entreprise ou un responsable de multinationale, surtout dans les pays les plus libéraux, qui accepterait d'être embauché sans sécurité, sans que soit prévu dans son contrat le « parachute doré », dont le montant atteint des millions d'euros ou de dollars ?
Cela ne ressemble pas au modèle de société que nous voulons. Telles sont les raisons de notre opposition au CPE. François Bayrou les a d'ailleurs parfaitement exprimées à l'Assemblée nationale lors de discussion de la motion de censure.
Vous auriez également pu respecter la loi Fillon que cette majorité a votée en 2004, qui imposait la consultation des partenaires sociaux avant toute décision. Cette démarche s'appelle la démocratie sociale et parlementaire. Pensez-vous que vous y auriez perdu ? Vous auriez peut-être perdu du temps, mais vous y auriez gagné le coeur des Franç...
Voilà pourquoi nous défendons une autre approche. Arrêtons avec ces contrats multiples et variés ! On nous dit qu'il y en a vingt-trois, d'autres avancent le chiffre de trente-huit. Peu importe, c'est trop ! Voilà dix ans, Jean Boissonnat est parti de cette idée pour proposer un contrat d'activité réaménageant le droit du travail, de l'emploi...
Croyez-vous sincèrement, messieurs les ministres, que réduire ou supprimer les allocations familiales réglera les problèmes des familles concernées ? Ne pensez-vous pas, au contraire, que de telles mesures risquent de les stigmatiser et de les marginaliser un peu plus ?
En matière de responsabilité familiale, comme dans le domaine de l'emploi, le maître mot est, me semble-t-il, non pas « répression », mais bien plus certainement « accompagnement ». Notre pays compte un million d'enfants pauvres, ...
... et de la coordination d'acteurs locaux encore beaucoup trop dispersés, dépendant de directions différentes, qui ne se connaissent pas et qui ne se rencontrent pas.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est une bonne idée, qui risque cependant d'être galvaudée si l'on n'y prend garde. Rassembler les politiques de la ville, les organismes divers qui oeuvrent pour l'insertion est une excellente chose, mais il ne faut pas aboutir à une usine à gaz qui multiplierait les différen...
Enfin, le service civil volontaire pourrait être une mesure intéressante s'il était obligatoire. Comme 441 parlementaires, toutes tendances politiques confondues, je suis signataire de l'appel lancé par le magazine La Vie pour un service civil obligatoire. Or celui qui est prévu par le présent projet de loi risquerait de produire des eff...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Messieurs les ministres, vous l'aurez compris, notre vote sur ce texte dépendra du sort réservé à nos amendements, notamment à ceux qui portent sur le CPE.
