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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
Les interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe
Les amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe pour ce dossier
187 interventions trouvées.
L'Assemblée nationale a achevé la nuit dernière l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 en nouvelle lecture. Conformément à la Constitution, il revient à présent au Sénat de se prononcer sur le texte adopté par les députés, avant que l'Assemblée nationale ne statue en lecture définitive. Pour mémoire, e...
Pour l'essentiel, oui. Un certain nombre de mesures que nous avions proposées mais pas votées ont été reprises. Elles figurent dans le rapport.
Je rappelle que l'évolution tendancielle de l'Ondam hospitalier était de 3,3 %. Nous en sommes à 2,4 %, l'écart pouvant s'interpréter comme des mesures d'économie qui se perpétuent chaque année. Les mesures annoncées sont peut-être un bal des dupes, madame Cohen, mais l'hôpital n'est pas la clé de tout. Dans le dernier rapport de l'OCDE sur la...
L'amendement n° 14 a pour objet de supprimer les dispositions relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts. L'assurance chômage n'entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 15 vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'amendement n° 15 est adopté.
L'amendement n° 16 vise à introduire, aux côtés de la nouvelle clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s'applique à la clause de sauvegarde des médicaments. Il propose également de renforcer le caractère incitatif de la convention en prévoyant un abattement for...
L'amendement n° 17 propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l'État proposées par ce PLFSS. L'amendement n° 17 est adopté. L'amendement n° 18 tend à supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Il importe de remédier à l'incohérence entre l...
L'amendement n° 19 propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux, en accord avec Catherine Deroche. L'amendement n° 19 est adopté. L'amendement n° 20 vise à s'assurer que la remise en bon état d'usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble. L'amendement n° 20 est adop...
L'amendement n° 21 revient sur l'abrogation décidée par le texte de la substitution d'un biosimilaire. Il a été clairement présenté en première lecture. L'amendement n° 21 est adopté. L'amendement n° 22 renvoie à la négociation conventionnelle entre l'industriel et le Comité économique des produits de santé (CEPS) les deux cas évoqués par l'...
L'amendement n° 23 vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement. L'amendement n° 23 est adopté. L'amendement n° 24 définit les conditions d'accès à l'ATU nominative. L'amend...
L'amendement n° 25 vise à éviter un désengagement de l'État dans le financement de Santé publique France et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire. L'amendement n° 25 est adopté.
En ce qui concerne l'amendement n° 26, la mise sur le marché français d'une spécialité pharmaceutique peut également résulter d'une autorisation d'importation accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en application du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché unique. Elle ...
L'amendement n° 27 vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée, prévu par le code de la s...
L'amendement n° 28 dispose que la consultation sollicitée pour l'obtention d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive préalablement à l'obtention d'une licence ou à la participation à une compétition sportive déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de p...
L'amendement n° 29 vise à réaffirmer le rôle premier du prescripteur, ou à défaut du pharmacien, en matière de test de diagnostic rapide. Nous en avions largement débattu.
L'amendement n° 30 reprend le dispositif proposé en première lecture au Sénat par notre collègue Nicole Bonnefoy, tendant à instituer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, moyennant quelques ajustements. L'amendement inclut par ailleurs dans le champ des bénéficiaires les enfants atteints d'une pathologie rés...
L'amendement n° 31 vise à supprimer l'article instituant un dispositif de sous-indexation des prestations sociales, retraites et prestations familiales. L'amendement n° 31 est adopté.
L'amendement n° 32 vise à exclure le calcul du taux de cotisation AT-MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi Pacte. L'amendement n° 32 est adopté.
L'amendement n° 33 vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses. L'amendement n° 33 est adopté.
L'amendement n° 518 rectifié vise à supprimer l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux dans les départements d'outre-mer (DOM) sur celle qui est applicable dans l'Hexagone. Mon avis est défavorable, comme l'an dernier.
