Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'amendement n° 6 rectifié bis prévoit la certification à partir de données biométriques du justificatif d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France. Malgré l'intérêt de la proposition, il est à craindre que le formalisme soit un peu excessif pour certains pays de résidence...

Qui sera le meilleur juge de l'intérêt de réaliser un tel rapport et des possibilités d'éclaircir cette question ? Demandons l'avis du Gouvernement, qui devait être favorable...

Avec mon amendement n° 171 rectifié, je propose que l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) s'applique aux revenus perçus ou réali...

Mon amendement n° 937 procède à une réactualisation de références afin de tenir compte de l'abrogation ou de la modification de plusieurs règlements européens. Il est sans impact sur l'objectif de l'article 9 ter qui vise à inclure dans le champ de la taxe sur les prémix les boissons aromatisées à base de vin, car il est prévu que les exception...

Mon amendement n° 942 apporte une précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues. L'amendement n° 942 est adopté.

Mon avis sur la motion n° 792 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité est défavorable. Pour regrettables que soient les entorses au principe de compensation figurant dans ce texte, elles ne contreviennent, par elles-mêmes, ni à la Constitution ni à la loi organique. La commission fera d'autres propositions au cours du débat.

L'amendement n° 777 prévoit un rapport sur le financement des établissements hospitaliers. Je ne suis pas contre, mais j'attends surtout que la ministre comprenne notre grogne et qu'elle nous apporte des informations dans le cadre de ce PLFSS, au plus tard lors de l'examen de l'article 59 sur l'objectif national d'évolution de dépenses d'assura...

Les amendements identiques n° 526 et 570 prévoient de supprimer l'article 3 sur les compensations. Mon avis est défavorable, car, outre les mesures de non-compensation, cet article contient des dispositions utiles, notamment de répartition des recettes entre branches, qu'il convient de conserver.

Les amendements identiques n° 274 rectifié, 572 et 806 rectifié sont identiques à l'amendement n° 168 que nous avons adopté la semaine dernière. Avis favorable.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° 528 qui tend à conserver la compensation des mesures de pertes de recettes issues de la loi de décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, dite loi MUES, mais ne va pas aussi loin que l'amendement de la commission.

L'amendement n° 571 vise à augmenter de 15 % la CSG des revenus d'activité ou du patrimoine dès qu'ils dépassent un certain seuil. J'y suis défavorable, car j'estime que l'efficacité de la CSG tient à sa simplicité, à son assiette large et son taux modéré. Plus elle deviendra complexe et plus le risque de création de niches deviendra grand, ave...

Je suis défavorable aux amendements de suppression identiques n° 529 et 575 : nous aurons la discussion sur le financement du système de santé lors du vote de l'Ondam pour 2020 à l'article 59.

La prime de pouvoir d'achat n'a pas vocation à se pérenniser. Les accords d'intéressement améliorent le pouvoir d'achat des salariés à court, moyen et long termes, dès lors que les conditions sont remplies. Avec les avantages fiscaux et sociaux de la loi de mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ...

L'amendement n° 275 supprime la condition pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 576 limite la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés. J'y suis défavorable, car elle doit bénéficier aux salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.

L'amendement n° 424 rectifié prévoit de pérenniser la prime exceptionnelle dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cela ne me paraîtrait pas sain pour la sécurité sociale de la pérenniser.... Je vous propose de demander le retrait.

Sur l'amendement n° 726 qui supprime la condition de conclusion d'un accord d'intéressement pour les établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 577 et 809 rectifié tendent à soumettre la prime exceptionnelle à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. J'y suis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 578 qui crée une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers, ce qui alourdirait les prélèvements obligatoires et nuirait à la compétitivité de la place de Paris.

L'amendement n° 327 rectifié bis traite des stages des étudiants en médecine dans les zones sous-dotées. J'y suis favorable ; c'est une proposition cohérente avec la position adoptée par le Sénat l'été dernier dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé.