Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

L'amendement n° 580 propose d'expérimenter un dispositif d'exonérations de cotisations, dénommé « Objectif 32 heures ». J'y suis défavorable, car il diminuerait les recettes de la sécurité sociale et je ne suis pas certain que l'on améliorera la compétitivité de notre pays en diminuant encore la durée du travail ...

Mon avis sur l'amendement n° 582 rectifié, qui supprime des allègements généraux, est défavorable. Cet amendement augmenterait en effet les prélèvements obligatoires, et le coût du travail en France, de plus de cinquante milliards d'euros !

J'émets également un avis défavorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis. Ces amendements étendent aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de six points jusqu'à 2,5 SMIC. Comme cela a déjà été sou...

L'amendement n° 534 rectifié limite le bénéfice des allègements généraux aux entreprises rémunérant plus de la moitié de leurs salariés au-dessus de 1,6 SMIC. J'y suis défavorable, car la diminution progressive des allègements généraux entre 1 et 1,6 SMIC et l'existence d'allègements au-delà de 1,6 SMIC limitent l'effet de trappe à bas salaires...

L'amendement n° 548 rectifié ter porte sur la définition de la notion de temps plein pour le calcul des allègements généraux. Cet amendement prévoit que, pour le calcul des allègements généraux, l'attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne puisse en aucun cas avoir pour effet de proratiser le SMIC dès lor...

L'amendement n° 450 rectifié concerne le renforcement des allègements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires. On comprend bien l'intention louable de l'auteur de l'amendement. Néanmoins, le mécanisme envisagé est curieux car ce n'est pas le sapeur-pompier volontaire mais son employeur qui bénéficierait d'un avantage....

L'amendement n° 579 vise à supprimer le bénéfice des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle. L'avis est défavorable en raison de la disproportion de la sanction envisagée, d'autant que l'employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et gains versés à ...

L'amendement n° 583 rectifié porte sur la suppression progressive des allègements généraux. Je l'ai déjà dit, cela augmenterait à terme les prélèvements obligatoires et le coût du travail en France de plus de 50 milliards d'euros. Défavorable.

Les amendements identiques n° 272 et 780 rectifié portent sur le renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis défavorable à ce renforcement du barème spécifique à ces travailleurs, la formule adoptée l'année dernière constituant un compromis sat...

Les amendements identiques n° 273 et 401 tendent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis favorable à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 871 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié pour l'aligner sur les amendements n° 273 et 401.

L'amendement n° 533 concerne le régime d'exonérations spécifiques pour l'embauche de jeunes à l'issue d'un contrat d'apprentissage. L'amendement a le mérite de soulever une vraie question : celle de l'emploi des jeunes à l'issue de leur période de formation. Mais, outre le fait que l'apprentissage n'est pas un facteur handicapant pour la rech...

L'amendement n° 355 rectifié vise à exonérer de CSG la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale. L'amendement soulève une vraie question puisque la carte de service des salariés des opérateurs de transport public est avant tout un out...

Attribuer une carte est conventionnel ; prévoir une exonération de CSG relève bien du domaine de la loi. Certaines Urssaf considèrent cette carte non pas comme un outil de service, mais comme un avantage en nature.

L'amendement n° 330 rectifié vise à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités reprenant une activité en zone sous-dense. Cet amendement avait été adopté l'année dernière par le Sénat sur l'initiative du M. Cardoux, avec l'accord de la commission. Favorable.

L'amendement n° 581 porte sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale. L'objet premier de cet amendement assez complexe est de rejeter l'allègement de cotisations patronales à l'assurance maladie qui a remplacé le CICE. D'une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dis...

L'amendement n° 832 rectifié vise à accorder le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du secteur public. La réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad ...

L'amendement n° 589 vise à limiter à 1,6 SMIC la réduction de cotisations patronales à la branche famille. Dans sa forme, cet amendement aboutit à un pur alourdissement du coût du travail. J'y suis défavorable. Il pose néanmoins une bonne question : celle de l'efficacité des allègements de charges en fonction des revenus. Il serait sans doute...

Les amendements identiques n° 584 et 811 rectifié visent à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. L'adoption de ces amendements nuirait directement au pouvoir d'achat des intéressés. Pour mémoire, ce sont les cotisations salariales - et non patronales - qui sont exonérées. Défavorable.

L'amendement n° 590 porte sur la contribution sociale des revenus financiers des sociétés. Cet alourdissement de la fiscalité n'est pas l'option retenue par la majorité sénatoriale.

L'amendement n° 877 rectifié ter prévoit une exonération de cotisations sur les indemnités des élus qui cotisent au titre d'autres rémunérations. Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu'ils cotisent ou non à un autre titre. Par ailleurs, la proportion des indemnités d'élus dans leur revenu total es...