Financement de la sécurité sociale pour 2021

Le présent amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi Veil. Ces dérogations adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, concernaient la diminution du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certaines pensions, la s...

La commission émet un avis défavorable. Le montant des cotisations de l’année semble une assiette beaucoup plus cohérente pour cette contribution exceptionnelle en 2021. Par ailleurs, la commission a déposé un amendement visant à accroître la contribution pour 2021.

Cet amendement vise à faire contribuer les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, aux charges de la branche maladie à hauteur de 1 milliard d’euros en 2021, c’est-à-dire au même niveau qu’en 2020. En effet, au regard de la dégradation de la situation sanitaire depuis le dépôt du PLFSS, dégradation que ne nie pas M. Dussopt, ...

Le sous-amendement n° 1070 nous ayant été transmis après la réunion de la commission, c’est à titre personnel que je m’exprimerai. J’y suis défavorable, car l’activité ne dépend pas de la taille. Il s’agit non pas de toucher à l’équilibre des comptes, mais de prélever un pourcentage de l’excédent consécutif à la diminution des charges. Ni les ...

Bien sûr que l’activité a baissé, mais les recettes sont restées les mêmes. C’est la raison pour laquelle nous instaurons cette taxe.

C’est un avis défavorable pour les mêmes raisons qu’hier : je ne comprends toujours pas cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme celui qu’elle a émis hier sur le même amendement portant sur l’année 2020. Il s’agit de taxer les OCAM sur leurs résultats. S’ils ont moins de charges cette année et les mêmes recettes, leurs fonds propres ne seront pas altérés. Nous n’avons pas à entrer dans leur gestion. S’ils ...

La commission émet un avis défavorable. Elle veille constamment à limiter les revenus échappant à toute forme de contribution à la sécurité sociale. En outre, la période nous paraît mal choisie pour adopter des réductions, alors même que nous recherchons des ressources pour la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, identique à un amendement déposé l’année dernière. Elle a régulièrement dénoncé l’instabilité entourant la fiscalité et le régime social des options et actions gratuites. Il ne faut pas en rajouter. Par ailleurs, les revenus tirés de cette distribution seront très faibles cette année.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 969 rectifié. Il ne me paraît pas souhaitable, en cette période, de proposer une incitation aux heures supplémentaires via une exonération de cotisations. Il ne me paraît pas davantage opportun de supprimer une mesure de pouvoir d’achat, c’est-à-dire une exonération de cotisatio...

Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Au vu de la situation des comptes sociaux, il ne semble ni raisonnable ni souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d’impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés qui en bénéficient. Avis défavorable.

Supprimer l’article 11 reviendrait à retirer 350 millions d’euros de recettes à la CNAM, alors que nous venons de réviser l’Ondam 2020 de plusieurs milliards d’euros. Surtout, les réserves émises ne sont plus nécessaires pour ce qui est de la CPRP SNCF, dont la trésorerie du risque vieillesse a été transférée à l’Acoss. Je connais évidemment ...

L’amendement n° 1037 vise à diminuer le prélèvement prévu sur les réserves de la Camieg. Je rappelle qu’il s’agit de ressources pour l’assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent. Une opération similaire, de l’ordre de 176 millions d’euros, a d’ailleurs déjà été réalisée en 2014. Ce n’est donc pas nouveau ! J’ajoute que, à l’é...

La commission – ou la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’ailleurs, cher Jean-Noël Cardoux ! – souhaite pouvoir élaborer elle-même un tel rapport. Je ne doute pas de la qualité dudit rapport et du fait qu’il sera remis en temps et en heure, ce qui n’est pas toujours le cas quand on demand...

Cet amendement, cela vient d’être précisé à plusieurs reprises, tend à pérenniser le système spécifique d’exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Cet amendement ayant été parfaitement défendu par les orateurs sur l’article, j...

L’avis est défavorable. La prolongation est moins ambitieuse, nous semble-t-il, que la pérennisation que nous venons de voter. Ce renforcement ne nous apparaît donc pas souhaitable.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 693 rectifié bis et 958 rectifié bis. Elle demande le retrait de l’amendement n° 956 rectifié bis, au profit des deux autres. Je tiens toutefois à dire mon étonnement s’agissant des entreprises de travaux forestiers. Vous avez dit, madame la secrétaire ...

Je ne veux pas insister trop longtemps, mais vos explications sur une possible compensation pour les entreprises de travaux, madame la secrétaire d’État, fonctionnent parfaitement vu de Paris, mais dans un territoire donné, il n’y a pas forcément un millier de productions différentes. Les travaux se concentrent donc sur des périodes à peu près ...

L’avis est défavorable. D’une part, la rémunération doit s’entendre comme telle, que ce soit pour le calcul du TO-DE ou pour celui d’autres avantages. D’autre part, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas véritablement opérationnel.

L’avis est défavorable. Même si la commission ne s’enthousiasme pas face à des exonérations de CSG, cela peut davantage se justifier au moment où une personne perd son emploi. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur les précédents votes du Sénat en la matière.