Financement de la sécurité sociale pour 2021

La condition de l’efficacité de cet impôt est qu’il demeure à assiette très large et, donc, à taux raisonnable. Ce qui est proposé, ici, c’est en quelque sorte de créer une niche à des taux supérieurs. L’avis est défavorable.

J’entends bien, messieurs, l’argument selon lequel il faut favoriser l’installation des jeunes en agriculture. J’y suis tout à fait favorable et je pense que la commission partage aussi ce sentiment. Vous considérez que la création d’un taux réduit de CSG sur les revenus tirés des baux agricoles pourrait inciter les propriétaires à louer ces t...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends bien qu’on essaie de nous avoir par les sentiments…

En revanche, ce qui est certain, c’est que, si cette mesure était adoptée, la sécurité sociale verrait ses ressources baisser. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements identiques. À votre bon cœur, mes chers collègues !

Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l’État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, dans ce contexte financier,...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la mise en œuvre serait sans doute très complexe. En outre, il ne tient pas compte du fait que le temps partiel n’est pas nécessairement imposé aux salariés.

L’avis est favorable. Il paraît équilibré de rendre égaux le délai de prescription des sommes que l’Urssaf peut réclamer aux usagers et la prescription de la réclamation des indus versés aux Urssaf par ces mêmes usagers.

La médiation existe déjà, monsieur Chasseing. Par conséquent, l’ajout d’un interlocuteur serait superfétatoire et serait source de lourdeur. L’avis est donc défavorable.

L’avis est défavorable, monsieur Chasseing. La durée d’un contrôle dépend plus de la complexité d’un dossier que de la taille de l’entreprise. Une telle disposition risque de constituer une incitation forte à laisser traîner les choses.

La commission, monsieur Chasseing, vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Le caractère opérant de la disposition proposée n’est pas évident, car l’entreprise ne disposera pas davantage de l’attestation de vigilance pendant une période d’attente qu’après un refus.

Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui pourrait notamment nous préciser les pratiques des organismes en la matière.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Une fois n’est pas coutume, la commission émet un avis favorable.

Au cours des années précédentes, ces dispositions ont été défendues par Jean-Noël Cardoux et adoptées par le Sénat. Toutefois, elles n’ont pas prospéré ensuite, ce qui est dommage, madame la secrétaire d’État.

Enfin, je remercie Olivier Henno de s’être rallié à cet amendement. La mesure proposée est beaucoup plus proche de ce que nous souhaitons. J’espère que nous obtiendrons satisfaction cette année !

M. Duplomb a déjà proposé ces dispositions l’année dernière et la commission va récompenser sa persévérance en émettant un avis de sagesse !

Mon cher collègue, j’entends bien vos arguments, mais la rédaction de votre amendement pose problème. Les charges salariales sont dues par les salariés, non par les employeurs, que vous visez ici. Ces dispositions ne me paraissent donc pas applicables sous cette forme. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mon cher collègue, ce n’est tout de même pas à la commission de procéder aux rectifications… Vous disposez d’un certain nombre d’amis en son sein : ils auraient pu vous en informer. Je regrette, pour ma part, de ne pas l’avoir fait. Dont acte ! Je comprends bien les difficultés que connaît le pavillon français. Elles sont dues, notamment, aux ...

Nous n’avons pas pu étudier de près les conséquences d’un tel amendement : il serait utile que Mme la secrétaire d’État nous en précise les implications. Les pigistes sont placés dans des situations très diverses, certains d’entre eux étant couverts par le droit des pays où ils travaillent. Aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Le dispositif de cet article 13 bis est sans doute contestable sur le plan des principes, dans la mesure où l’on voit mal pourquoi les critères de perte de chiffre d’affaires du secteur viticole devraient être différents de ceux qui concernent les autres employeurs en France. J’ai bien entendu Nathalie Delattre s’exprimer avec lyrisme s...

Si j’ai bien compris, il s’agit de classer la clairette de Die et la blanquette de Limoux dans la catégorie des cidres, des poirés et autres jus de raisin, plutôt que dans celle des mousseux. Cela me semble manquer un peu de cohérence. L’avis de la commission est plutôt défavorable, mais madame la secrétaire d’État nous indiquera peut-être les...