Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je suis particulièrement sensible à l'intention de l'amendement n° 272 rectifié, qui vise à abattre de 30 % le chiffre d'affaires réalisé sur la vente de biosimilaires pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Toutefois, je suis contraint de souligner qu'à l'intérieur même ...

L'amendement n° 302 rectifié concerne l'exonération du chiffre d'affaires issu de la vente de tous les médicaments dérivés du sang pour la détermination de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des industriels pharmaceutiques. Cet amendement n'est pas souhaitable en ce qu'il retire à l'Agence nationale de sécurité du médicamen...

L'amendement n° 804 rectifié bis fait référence au stockage de sécurité des médicaments à intérêt thérapeutique majeur et à la diminution de l'assiette de la clause de sauvegarde. La question des impératifs de stockage de médicaments est évidemment d'une actualité brûlante. Pour autant, je ne pense pas que la formule retenue dans l'amendement s...

L'amendement n° 1067 porte sur les modalités de compensation des exonérations mises en place pour faire face aux conséquences économiques du nouveau confinement. Il s'agit, face au rebond de l'épidémie, et en cohérence avec les mesures sanitaires prises pour l'enrayer, de créer un dispositif complémentaire d'exonération, comparable à celui qui ...

L'amendement n° 1066 prévoit une extension du dispositif d'exonération en faveur des entreprises subissant les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie. Il s'agit d'étendre le dispositif aux librairies ou aux magasins d'habillement, qui ne font pas partie de la liste S1. Avis favorable, puisque c'est ce qu...

En décembre, sont payées les cotisations dues au titre des mois précédents. Or le confinement n'est prévu que jusqu'au 1er décembre.

Bonne question, que nous devrons poser en séance.

L'amendement n° 1065 rectifie les tableaux d'équilibre pour 2020. Avis favorable : il s'agit d'intégrer, pour 800 millions d'euros, les mesures déjà annoncées, ce qui modifie le tableau d'équilibre branche par branche - et le solde du régime est ainsi dégradé de 2,4 milliards d'euros.

Le premier demande le retrait pour trois ans des dispositifs médicaux présentant une amélioration de service attendu positive de l'assiette de la clause de sauvegarde. Ce dispositif est récent : il date d'un an. Il paraît donc prématuré de le remettre en cause, même si la Cour des comptes semble dire qu'on est loin de ce qui était attendu. À mo...

On sait bien que ces dispositifs médicaux coûtent cher. On en attend des économies sur le parcours de soins. C'est l'argument présenté par les industriels. Qu'ils le prouvent ! Si l'on a une meilleure qualité de soins, et que cela coûte moins cher, c'est formidable...

Avis favorable à l'amendement de suppression n° 218 rectifié, identique à mon amendement n° 159.

Nous n'en doutons pas. Cet amendement prévoit la transmission au Comité économique des produits de santé (CEPS) de diverses informations relatives au financement par la recherche dont le médicament a fait l'objet. Vu l'impossibilité d'un traçage individuel, par médicament, de tels financements, avis défavorable.

L'amendement n° 971 prévoit, lui, une extinction progressive de l'allégement des cotisations sociales ayant remplacé le crédit d'impôt compétitivité-recherche (CICE). Avis défavorable, puisque cela alourdirait le coût du travail de 20 milliards d'euros.

L'amendement n° 925 demande la non-application de l'allègement de cotisations ayant remplacé le CICE si l'entreprise distribue plus de 10 % de ses bénéfices à ses actionnaires. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 972, qui demande une minoration de cet allègement.

L'amendement n° 924 conditionne les allégements de cotisations à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises. Ce renchérissement du coût du travail pénaliserait peut-être la reprise. Nous sommes favorables à l'amélioration des politiques sociales et environnementales, mais je ne pense pas que ce soit le ...

Les amendements n° 967 rectifié, 968, 571 et 964 sont en discussion commune. Le premier prévoit une suppression des allégements généraux. Coût : 50 milliards d'euros ! Avis défavorable. Le deuxième prévoit leur suppression progressive. Même avis. Le troisième les supprime pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord ou de plan relatif à l'é...

On passerait de 3,5 à 1,6 SMIC. Si la question de l'efficacité d'une réduction de cotisations qui va aussi loin dans l'échelle des salaires peut se poser, ce n'est pas le moment d'alourdir le coût du travail. Avis défavorable.

Nous avons préconisé l'adoption de cet article, qui présente d'ailleurs un caractère informatif et non normatif.

Pour être efficace, la CSG doit rester simple, avec une assiette large et un taux unique, autant que possible. Avis défavorable.

L'amendement n° 965 propose une expérimentation pour passer à 32 heures. Il n'y a pas besoin d'expérimenter, je crois que cela existe déjà dans certaines collectivités, non loin de chez moi, madame Apourceau-Poly ! Avis défavorable : certains se demandent comment revenir à 35 heures...