Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 480 tend à supprimer l'article 7. Je vous propose d'émettre un avis défavorable, la commission ayant approuvé l'adoption de cet article qui instaure une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés. Cet amendement est donc totalement contraire à la position...

L'amendement n° 481 vise à majorer les cotisations patronales des entreprises employant plus de 20 % d'employés à temps partiel. Cela supprimerait donc de fait l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, approuvée par la commission. Je propose d'émettre un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 149 rectifié, 173 rectifié ter, 307 rectifié et 594 rectifié ont pour objet d'appliquer les exonérations de cotisations salariales aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées dans le cadre d'accords collectifs de modulation du temps de travail. Selon les éléments dont je dispose - cela a déjà fait l'o...

Ce sont les heures travaillées en plus du temps contractuel dans le cadre d'un emploi à temps partiel.

L'amendement n° 45 rectifié bis vise à étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires actuellement applicable aux seules entreprises de moins de vingt salariés. Je propose d'en demander le retrait car le dispositif envisagé a un coût non pré...

L'amendement n° 174 rectifié ter étend aux cotisations patronales les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Je propose d'en demander le retrait ou d'y être défavorable.

L'amendement n° 175 rectifié ter a pour objet d'avancer du 1er septembre au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Si je partage l'intention de son auteur - améliorer le pouvoir d'achat des salariés -, je suis contraint d'en demander le retrait en raison de son coût, esti...

L'amendement n° 429 rectifié instaure le principe de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Je propose d'en demander le retrait, ne serait-ce que parce cette question sera traitée dans le cadre de l'article 19, où figure la disposition de non-compensation de ce d...

L'amendement n° 482 vise à créer une contribution d'assurance vieillesse sur les revenus financiers des entreprises. Eu égard au coût massif que cela représenterait pour les entreprises, je propose d'émettre un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 121 rectifié et 182 ont pour objet d'instaurer une réduction spécifique de cotisations sociales patronales sur la rémunération des salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. On comprend l'intention de l'auteur, qui est d'encourager le volontariat et même d'inciter l'embauche de pompiers volontaires...

L'amendement n° 331 a pour objet de subordonner, à compter du 1er janvier 2020, les avantages pour l'employeur liés au bénéfice de la mise en place d'une complémentaire santé au fait que les contrats d'entreprise soient au moins aussi favorables que les garanties de branche, s'il en existe. Ce principe me semble légitime ; je vous propose d'éme...

L'amendement n° 180 rectifié bis vise à permettre aux employeurs de prendre en charge les frais de covoiturage de leurs salariés et de bénéficier, à ce titre, d'une exonération totale de cotisations et contributions sociales. Le covoiturage mérite d'être encouragé, par exemple en permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des fr...

J'envisageais de vous proposer un avis favorable, parce que cette mesure serait optionnelle pour les employeurs.

Je vous propose donc que l'on s'en remette à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° 485 prévoit l'expérimentation d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises passant aux 32 heures sans baisse de salaire. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 54, 130 rectifié quater, 183, 332, 384 rectifié et 486, qui suppriment cet article relatif aux chèques-vacances. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n° 375 rectifié ter et aux amendements identiques n° 24 rectifié et 131 rectifié quater.

Avis défavorable aux amendements de suppression n° 404 rectifié bis et 487. La mise en place d'allègements renforcés de cotisations et contributions patronales en lieu et place du CICE a déjà été organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Il s'agit de repousser au 1er oc...

Avis défavorable à la suppression des allègements généraux proposée par l'amendement n° 489 car ceux-ci ont un effet favorable sur l'emploi.

Avis défavorable aussi à la suppression des réductions de cotisations et contributions patronales en compensation de la fin du CICE, que propose l'amendement n° 488, car cela détériorait la compétitivité de nos entreprises.

L'amendement n° 176 rectifié ter étend la réduction de six points des cotisations patronales d'assurance maladie aux rémunérations inférieures à 3 Smic. Son coût serait probablement très élevé, et il sort de la logique de compensation du CICE, qui concernait les rémunérations s'étendant jusqu'à 2,5 Smic. Avis défavorable.