Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 381 et 508 suppriment l'article 17, qui améliorent l'adaptation des sanctions relatives à la lutte contre le travail illégal à la gravité du manquement constaté. Avis défavorable par cohérence avec la position de la commission en faveur de l'adoption de l'article. Celui-ci répond à la situation réelle, qui ne laiss...

L'amendement n° 201, qui exclut de l'assiette de la CSG la gratuité ou les avantages tarifaires accordés à leurs salariés par les opérateurs de transports publics urbains, vise à répondre à certains contentieux en cours entre des opérateurs de transport public et les Urssaf. Avis du Gouvernement.

Vous pouvez toujours interroger le Gouvernement sur ce sujet.

L'amendement n° 509 demande la remise d'un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Avis défavorable par principe, et ce n'est pas parce que c'est vous qui le demandez, madame Cohen...

Les amendements identiques n° 382 rectifié bis et 511 suppriment l'article 19, qui règle la tuyauterie, si l'on peut dire, des relations financières entre la sécurité sociale et l'État. Avis défavorable, ces dispositions étant, en pratique, nécessaires au bon fonctionnement de la sécurité sociale. C'est aussi une occasion de débattre de ces rel...

L'amendement n° 512 rétablit les élections des salariés et des employeurs aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Cela revient à réécrire le contenu de cet article. Avis défavorable, car ses dispositions, qui règlent les relations entre l'État et la sécurité sociale, sont nécessaires.

L'amendement n° 357 rectifié propose que le coût des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires soit compensé à la sécurité sociale. Il s'agit de 600 millions d'euros en 2019, et de 1,9 milliard d'euros à compter de 2020. Bien qu'attaché au maintien du principe de compensation, je suis défavorable à cet amendement : i...

Voilà des années que le débat sur les contributions sociales de nos compatriotes établis hors de France sur les revenus du capital revient au Sénat. Lorsque le Gouvernement, à la suite de l'arrêt De Ruyter, avait simplement procédé à la réaffectation du produit de ces contributions, j'avais clairement souligné les limites du schéma retenu. Les ...

C'est justement ce qu'il s'agit d'éviter.

Si une personne résidant à l'étranger peut contester d'avoir à payer des cotisations sociales en France, la CSG n'est pas une cotisation donnant lieu à prestations mais un impôt - dont le produit est, il est vrai, affecté à la sécurité sociale.

L'amendement n° 568 rectifié instaure un barème progressif des taux de cotisation maladie des retraités résidant hors de France et affiliés au régime français d'assurance maladie. Avis défavorable à ce système complexe : les taux de cotisation sociale ne sont pas liés au revenu fiscal de référence des intéressés mais suivent une logique de flat...

L'amendement n° 4 rectifié decies interdit aux organismes de sécurité sociale de prendre en charge le premier jour de salaire non couvert par l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail de leurs employés. S'agissant de personnes en charge d'un service public, la question de la cohérence avec le traitement des fonctionnaires sur une telle ques...

L'amendement n° 122 rectifié bis supprime cet article, relatif à l'exclusion du régime général des experts psychiatres au titre des rémunérations qu'ils perçoivent en qualité d'experts requis par la justice. La commission partage la préoccupation de l'auteur et a formulé une proposition visant à ce que cette exclusion ne concerne que les expert...

L'amendement n° 466 rectifié bis accélère la mise en oeuvre de la compensation financière à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse du transfert de ses cotisants au régime général. Retrait, ou avis défavorable. Si la question soulevée est légitime - et il faudra la poser au Gouvernement - il serait malvenu de reta...

L'amendement n° 513 concerne un rapport sur l'impact des mesures d'exonération de cotisations sociales sur l'emploi, les salaires et l'investissement. Avis défavorable, par principe, à une demande de rapport. Mais il est légitime de réclamer au Gouvernement des informations sur ce point.

Les amendements n° 383 rectifié et 514 suppriment cet article. Avis défavorable, car celui-ci contient des informations utiles. Notre amendement n° 98 suffit à marquer notre opposition à la diminution du flux de TVA vers la sécurité sociale.

J'observerai tout d'abord que la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales n'est pas un phénomène nouveau et qu'à ce titre, le PLFSS ne méconnaît pas la Constitution. Il faudra en débattre sur le fond et c'est l'objet de l'article 19. Nous reviendrons également sur ces sujets lors de l'examen de la réforme ...

Les amendements identiques n° 381 rectifié et 479 visent à rejeter l'absence de compensation à la sécurité sociale du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Je vous propose un avis défavorable, car, même si le procédé consistant à obtenir cette non-compensation en deuxième partie du PLFSS de l'année suivante n'est pas satisfaisant...

L'amendement n° 171 rectifié bis tend à reventiler les crédits rectifiés de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2018 par sous-objectif. Je propose d'en demander le retrait et, à défaut, d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 393 rectifié est similaire. Il vise à rééquilibrer les efforts entre sous-objectifs. Je propose d'en demander le retrait et, à défaut, d'émettre un avis défavorable. Nous détaillerons notre position en séance.