Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Vous avez répondu par anticipation à la question que je me posais sur la possibilité ouverte par le II de l'article 5 de l'ordonnance de janvier 1996, pour savoir si elle avait déjà été utilisée et si elle pouvait servir de fondement à un mandat permanent et global. Si vos collaborateurs ont été agents contractuels depuis plusieurs années, il ...

Derrière les enjeux plus personnels que vous avez signalés, il y a celui de la relation entre les finances sociales et les finances publiques, qui s'est incarné dans une relation parfois difficile entre les rapporteurs généraux, que mes prédécesseurs ont connue. La création d'un budget distinct de la sécurité sociale n'a pas toujours été bien a...

En outre, le rapprochement de la Cades avec l'AFT pourrait-il induire un effet sur son différentiel de taux d'emprunt avec l'État ? J'ai l'impression que vous avez su tirer le meilleur parti de la situation présente des marchés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 comportait initialement 60 articles. À l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, qui a adopté 41 articles additionnels, le texte comportait 101 articles. Le Sénat a adopté conformes 28 articles. Il en a modifié 51, a adopté 20 articles additionnels et s...

Toutes ces questions tournent autour de la question préalable. Je constate qu'en cas d'opposition entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les choses se terminent toujours ainsi car le dialogue est impossible. Pour poursuivre la discussion parlementaire, il faudrait réellement permettre la discussion, l'échange. Nous constatons un blocage, qu...

Je suis également d'accord avec les constats du rapporteur sur les transferts de dépenses de l'État vers l'assurance maladie. Ceux-ci sont discutables. En ce qui concerne l'AME, nous avons déjà débattu de ce sujet et je ne crois pas qu'un médecin puisse refuser de soigner une personne en situation d'urgence. Il n'est pas question de cela. En ...

Sur les 101 articles, dont 41 articles additionnels, que comptait le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale, le Sénat en a adopté conformes 28, modifié 51 et supprimé 22. Notre assemblée a adopté 157 amendements émanant, pour la plupart, de la commission des affaires socia...

Je confirme que l'unanimité s'est faite, au Sénat, sur les trois articles évoqués par M. Daudigny à la fin de son propos.

L'obligation pour les médecins d'exercer en zone déficitaire pendant 18 mois au maximum pour accéder au conventionnement, créée par l'amendement n° 234 rectifié ter, est d'autant plus disproportionnée qu'ils effectuent des missions de service public au cours de leur internat, comme le président Milon l'a rappelé hier. Créer une obligation d'exe...

Les amendements identiques n° 41 rectifié bis, 163 rectifié, 256 rectifié, 285, 343, 399 rectifié bis et 431 rectifié suppriment l'article prévoyant une procédure arbitrale ad hoc en cas d'échec des négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes. J'en demande le retrait au profit de notre amendement n° 132 rectifié qui supprime le...

L'article 43 quater prévoit l'intervention du Gouvernement pour contraindre les négociateurs à conclure ; je n'y vois pas d'objection de principe, sauf que ce n'est pas ce qui a été prévu lorsque les négociations ont débuté et les négociateurs jugent cette intervention déplaisante. Nous supprimons cette partie de l'article puisqu'elle n'encadre...

L'article l'inscrit dans le code de la santé publique, où elle n'apparaît pas.

L'amendement n° 197 rectifié bis allonge le délai de négociation. Je proposerai à M. Vasselle de le retirer.

L'amendement n° 345 ouvre les pharmacies minières aux ressortissants du régime général. Avis de sagesse. Nous pourrions demander son avis à M. Vasselle, qui préside la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Une procédure de refonte du régime minier dans le régime général est en cours.

Les amendements identiques n° 45 rectifié bis, 231 rectifié ter et 239 rectifié limitent la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie de la primo-délivrance de verres optiques ou de lentilles de contact à la première année suivant l'établissement de l'ordonnance. Ils rendent également nécessaire une ordonnance en cours de validité ...

Il est question, non pas du remboursement des lentilles, mais de la validité de l'ordonnance. J'entends les recommandations de la gent médicale, et j'émets un avis favorable.

L'amendement n° 170 a pour but de reconnaître la profession d'optométriste dans le code de la santé publique. J'émets un avis défavorable. Des discussions ont eu lieu sur la structuration de la filière visuelle dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé. Il est apparu prématuré de reconnaître la profession d'optométriste...

L'amendement n° 13 rectifié intègre les dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux dans les montants minorant les indus à restituer à l'assurance maladie après un contrôle dans le cadre de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A). J'y suis plutôt favorable mais sa rédaction présente plusieurs défauts majeurs. Avis du Gouv...

Les amendements identiques n° 7 rectifié bis et 252 rectifié suppriment les dispositions relatives aux nouvelles modalités de financement des unités de soins critiques. S'il est vrai que la réflexion de la mission sur l'évolution du financement des établissements de santé n'est pas encore achevée, le rapport d'étape rendu en mai dernier se pron...

L'amendement n° 222 consacre le droit des patients à conserver une activité professionnelle lors d'une hospitalisation à domicile. Avis favorable.