Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Madame Cohen, l'an dernier, nous avons déjà abordé la question de la reconnaissance de la sclérose en plaque en tant que maladie ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires. Nous demanderons des précisions au Gouvernement en séance. Retrait de l'amendement n° 346 ?

L'article 44 bis, qui porte sur les transports inter-établissements, a suscité une levée de bouclier de l'ensemble de la fonction publique hospitalière. Il semble qu'il ait été mal rédigé. Je vous propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 237 rectifié, qui exclut plusieurs types de transport et prévoit une mise en application au plu...

L'hôpital d'Arras m'a également alerté. La difficulté vient aussi de ce que, lorsque le patient est envoyé vers un CHU, c'est lui qui récolte les actes et se rémunère.

Oui, cet article ne concerne que les établissements hospitaliers.

L'amendement de M. Barbier ouvrira le débat en séance.

L'amendement n° 377 rectifié donne la possibilité aux agences régionales de santé compétentes de rendre un avis pour déterminer les coefficients géographiques. Cela concerne l'outre-mer. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 347 rend obligatoire la consultation des centres de santé sur les conventions interprofessionnelles. Les mots « le cas échéant » visent, dans l'article, le cas où les centres de santé sont concernés par l'accord. Il n'y a pas lieu de prévoir leur consultation sur les autres cas. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié impose la consultation des organisations nationales les plus représentatives des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) avant la fixation du tarif de transition. Il semble naturel que les acteurs soient consultés - c'était sans doute l'intention du Gouvernement - mais cela va encore mieux en l'écrivant....

L'amendement n° 182 rectifié supprime l'application de la réforme de la tarification pour les actes et consultations externes des établissements de SSR. C'est un sujet compliqué. La loi de financement pour 2016 avait prévu un régime de valorisation de ces actes par les ARS jusqu'en 2020 au plus tard. L'article 45 prévoit un système de transitio...

L'amendement n° 253 rectifié reporte au 1er janvier 2019 les dispositions relatives aux molécules onéreuses et aux plateaux techniques spécialisés. Cet amendement a pour but d'éviter que les dispositions transitoires ne viennent fragiliser le financement de certains aspects de l'activité de SSR mais il n'est pas sûr qu'il parvienne à l'objectif...

L'amendement n° 19 rectifié inscrit le recours à la procédure prévue par le code de la sécurité sociale pour la récupération des indus. Si cette demande de garanties est légitime, le sujet, très technique, appelle des clarifications du Gouvernement. Avis de sagesse.

Les amendements identiques n° 20 rectifié et 142 rectifié bis demandent l'évaluation du dispositif avant le prochain PLFSS. Demande de retrait au profit de l'amendement de la commission, le n° 97, qui poursuit le même objectif.

L'amendement n° 210 rectifié applique les référentiels de bonnes pratiques aux actes en série réalisés en ville. Cette mesure accroîtrait leur diffusion et améliorerait la prise en charge à moindre coût. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 32 rectifié et 180 rectifié bis, d'appel, concernent le plan triennal d'évolution des tarifs. Si l'idée est intéressante, ils n'ont pas de portée réelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 27 rectifié, qui prévoit la présentation au Parlement d'un bilan annuel comptable de l'utilisation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) par les ARS, dénonce des avantages qui seraient accordés à certains établissements. Il serait curieux que l'utilisation des Migac ne puisse être connue en dét...

L'amendement n° 31 rectifié, qui interdit aux établissements hospitaliers présentant un déséquilibre financier de recevoir de l'argent du Fonds d'intervention régional (FIR), entend dénoncer une pratique qui consisterait à recourir au FIR pour renflouer des établissements faisant l'objet d'un plan de redressement. Si cette pratique est à revoir...

L'amendement n° 30 rectifié met en place un critère d'efficience pour les autorisations d'équipements sanitaires. Si cela peut être utile, la démonstration de l'efficience relève plutôt du contrôle annuel des ARS. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 rectifié porte sur la fixation par les établissements privés de leur tarif journalier de prestation. Il y a effectivement une différence entre établissements publics et privés en la matière. La solution serait plutôt que les établissements publics soient en mesure de s'aligner sur le régime fait aux établissements privés, san...

L'amendement n° 24 rectifié propose une demande de rapport sur les trous de garanties.

Il s'agit des risques non couverts par les assurances. Selon l'amendement, cette garantie porte sur les risques occasionnés par les trous de garanties et les risques sériels des offreurs de service en santé.