Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 133 prévoit que l'organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle préalablement à la première visite, sauf en cas de travail dissimulé dûment prouvé. On voit mal comment le travail dissimulé pourrait être dûment prouvé avant la visite de l'entreprise. Il faudrait peut-être rectifier l'amendement pour viser la présomption de...

Défavorable à l'amendement n° 104 qui tend à créer un délai de clémence pour les cotisants de bonne foi après chaque modification de la législation.

L'amendement n° 107, qui vise à ce que la contestation d'un redressement ne fasse pas obstacle à la délivrance d'une attestation de régularité de situation sociale pour les entreprises, me semble satisfait par le droit existant. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles la délivrance de l'attestation d...

L'amendement n° 127 confère un caractère suspensif à la contestation de la mise en demeure. En principe la chronologie est la suivante : l'organisme de recouvrement envoie une mise en demeure qui peut être contestée par la commission de recours amiable dans un délai d'un mois. Passé le délai d'un mois, l'organisme de recouvrement peut délivrer ...

L'amendement n° 128 vise à exclure tout redressement lorsque l'affiliation d'un assuré a été faite de bonne foi. Pour prendre un exemple, un auto-entrepreneur qui dépasse les conditions de seuil bénéficierait de cette disposition ce qui pourrait soulever des difficultés de concurrence avec des artisans par exemple. La bonne foi doit être prise ...

L'amendement n° 105 vise à préserver le privilège fiscal et social d'un accord d'intéressement lorsqu'il est déposé avec moins d'un mois de retard. Il semblerait préférable d'allonger le délai de dépôt plutôt que de prévoir une règle selon laquelle ce délai est élastique. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 106 vise à éviter les redressements lorsque la non-conformité de la condition d'ancienneté d'un plan d'épargne d'entreprise n'a concerné aucun salarié. Ce que vérifie l'organisme de recouvrement, c'est la conformité du plan au droit et non le fait qu'un salarié soit concerné ou non. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 181, 192 et 288 suppriment l'article 12.

L'amendement n° 341 propose de rendre optionnelle l'option de lissage des revenus exceptionnels. Avis défavorable : il s'agit déjà d'une option.

L'amendement n° 382, qui vise à compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves, modifie les seuils de CSG pour l'ensemble des retraités. Cette question doit se régler du point de vue des taxes locales. Avis défavorable.

L'amendement n° 318 propose d'extraire les bénéfices réinvestis de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. Or, ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesse et il reste possible à l'entrepreneur de changer de forme sociale pour son entreprise et de bénéficier d'une taxation mo...

Défavorable à l'amendement n° 383 qui propose de majorer les cotisations sociales des entreprises ayant recours au temps partiel.

L'amendement n° 221 vise à exonérer de cotisations patronales les rémunérations des personnels navigants des compagnies aériennes. Nous avons tous à l'esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et aux compagnies du Golfe qui ont un accès à des prix ...

Défavorable à l'amendement n° 384, qui propose de supprimer les taux réduits de forfait social adoptés lors de la loi Macron.

Nous avons évoqué le sujet avec les amendements de Mme Debré sur les nouveaux systèmes de plan d'épargne d'entreprise à taux réduit. Vous proposez ici de supprimer ces taux réduits, c'est contradictoire avec la position que nous avons prise.

Défavorable à l'amendement n° 381, qui vise à supprimer les allègements généraux de cotisations.

Nous aurons en effet ce débat en séance, et le ministre vous répondra. Rien ne vous interdit d'ouvrir le débat, mais je ne suis pas sûr qu'une majorité se dégage pour vous suivre. Les intérêts se heurtent en permanence sur ces dispositifs, dont l'inutilité n'est en rien prouvée.

L'amendement n° 385 vise à supprimer les allègements généraux lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable : le défaut d'accord est déjà sanctionné par une pénalité.

Défavorable à l'amendement n° 136, qui demande un rapport sur le travail dissimulé. Pourquoi ne pas procéder, plutôt, à une série d'auditions sur ce sujet dans le cadre de notre commission ou de la Mecss ?

L'amendement n° 134 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour définir ce que doit être un avis précis et motivé, et renvoie au juge le soin de qualifier la caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure. Avis défavorable : le décret en Conseil d'Etat semble plus sécurisant et préserve le contrôle du juge.