Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des dirigeants de SARL, avait déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Le Gouvernement avait alors annoncé une réflexion sur le sujet. Le coût est de l'ordre de 100 millions d'euros de moindres recettes. Sagesse.

Elle existe déjà pour les SA et les SAS.

D'où un transfert de SARL vers les SAS.

L'amendement n° 139 rectifié, qui donne compétence de la Caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy pour les travailleurs indépendants, exigerait quelques consultations préalables, notamment celle des intéressés. Je n'y suis guère favorable, mais suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 304 et 353 prévoient la prise en charge de la dette des agriculteurs corses pour la période 2005-2014. Notre commission s'était opposée l'année dernière à la mise en place d'un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005. Il s'agit maintenant de dispenser les ...

L'amendement n° 386 porte à 12 % le taux du prélèvement social. Avis défavorable. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15,5 %.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 2 rectifié. La suppression de l'article 15 déséquilibrerait totalement le texte.

Les amendements identiques n° 1 rectifié et 89 rectifié visent à exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Je rappelle que l'arrêt de Ruyter concerne les non-affiliés et non les non-résidents. Le fait que cet article, de mon point de vue, ne règle pas cette question d'une façon définitive ne signifie pas q...

L'article ne répond pas seulement à l'arrêt de Ruyter. Il organise aussi toute la tuyauterie de compensation du pacte de responsabilité.

J'avais des réserves de fond sur les mesures proposées par le Gouvernement pour sortir de la nasse. Ces ressources doivent être affectées à une destination sécurisée sur le plan juridique. Or, le Gouvernement ne répond pas, dans ce texte, à toutes les attentes. Nous lui poserons la question. Car comme cela est apparu lors de l'audition de M. Ec...

Même logique sur l'amendement n° 97, qui supprime les prélèvements sociaux sur les non affiliés.

Idem pour l'amendement n° 251, supprime la CSG sur les non-affiliés.

Les amendements identiques n° 3 rectifié et n° 200 suppriment l'affectation de recettes - 16,4 milliards d'euros en 2016 - au Fonds de solidarité vieillesse. On voit mal comment celui-ci fonctionnerait. J'ajoute que le gage supposerait une augmentation de 150 % du prix du tabac. Défavorable.

Défavorable à l'amendement n° 374, qui supprime la Casa sur les revenus des retraités. Je rappelle que les retraités à faible revenus sont exonérés.

S'agit-il pour vous d'exonérer les grosses retraites ?

Défavorable à l'amendement n° 375 qui vise à créer une contribution nouvelle sur les dividendes des entreprises.

Vous voulez supprimer la Casa pour reporter la contribution sur les entreprises. Telle est votre philosophie...

L'amendement n° 368 vise à ponctionner la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse, destinée à financer le maintien de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents ayant élevé trois enfants, pour constituer une soulte pour le financement des retraites servies par le régime de retraite complémentaire des artisans du BTP qui ne bé...

L'amendement n° 269, qui prévoit la non-rétroactivité sur l'année fiscale 2015 des réaffectations du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, me semble sans objet. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 389, qui vise à créer une contribution additionnelle assise sur la masse salariale, au taux de 45 %, à la charge de l'employeur, afin de financer l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les retraités du secteur agricole dans les outre-mer. Les agriculteurs des outre-mer comme toutes les personnes r...