Interventions en commissions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime les exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d'actions gratuites.

Les amendements identiques n° 37 rectifié, 92 rectifié bis, 316, 335 et 390 prévoient la création d'un nouveau fonds de restructuration des services d'aide à domicile pour l'année 2016, d'un montant de 50 millions d'euros issus d'une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Aux 130 millions d'eur...

L'amendement n° 5 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, quel que soit leur lieu de résidence. Avis défavorable: l'arrêt de Ruyter ne porte que sur les européens.

Favorable à l'amendement n° 6 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, résidant dans l'espace économique européen. La demande paraît légitime puisque la taxation est intervenue en 2012.

Défavorable à l'amendement de suppression n° 392. La mesure proposée par l'article 16 se justifie pour des raisons de bonne gestion financière. Le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), très peu utilisé, dispose en effet d'un niveau de réserves très important.

Pas seulement au privé : ces sommes seront réparties.

Elles ont déjà été ventilées une fois pour les retraites. Il s'agit ici de le faire au profit de la modernisation des établissements de santé, publics et privés.

L'amendement n° 296, faisant suite à une décision du Conseil d'Etat qui a remis en cause le minimum de perception des droits sur les tabacs, rectifie ce minimum de perception pour y inclure la TVA. Avis favorable.

L'amendement n° 262 augmente le prix des cigarettes. Je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation du prix du tabac. Je n'ignore pas pour autant la question des zones frontalières où les achats se reportent sur les pays voisins. C'est pourquoi je donnerai plutôt un avis défavorable.

L'amendement n° 263 augmente le prix du tabac à rouler. Nous constatons en effet un report de la consommation, en particulier de la consommation des jeunes vers le tabac à rouler ou le tabac à tuber, parce qu'il est moins cher. Si je suis favorable à l'objectif poursuivi, il me semblerait plus judicieux d'augmenter la part spécifique, en sous-a...

Avis favorable à l'amendement n° 298, qui fixe les minimums de perception en coordination avec l'amendement qui les redéfinit.

L'amendement n° 297 vise les catégories de tabac les plus vendues en France. C'est peut-être aller un peu loin.

Il est difficile, sur ce sujet très controversé, de trouver le point d'équilibre entre taxation et prévention de la consommation. Nous en avons déjà débattu : les jeunes reportent leur consommation sur le tabac à rouler, moins cher que les cigarettes. Si l'on veut éviter de favoriser la surconsommation du tabac à rouler, il faut faire augmenter...

La philosophie générale est d'essayer de prévenir les transferts de consommation vers le tabac à rouler.

Ne rouvrons pas ce dernier débat, alors que nous avons clairement opté pour la vision du paquet à l'européenne, quand le Gouvernement voyait les choses autrement. Il s'agit ici de prévenir la consommation chez les jeunes, via le transfert sur le tabac à rouler - même si j'entends bien l'observation de Gérard Roche. Je vous propose donc de ne pa...

Les amendements n° 266 et n° 267 alignent les droits de consommation sur le tabac en Corse sur celui des autres régions françaises. Avis favorable : il s'agit d'une mise en conformité demandée par l'Union européenne.

La position du groupe écologiste, à l'origine de cet amendement, me paraît légitime. Nous aviserons en séance si le Gouvernement nous invite, comme vous, à la prudence.

Défavorable à l'amendement n° 254, qui crée une taxe additionnelle sur les huiles de palme, de coprah...

Même avis sur l'amendement n° 264, qui crée une taxe spéciale sur l'aspartame.

Même avis défavorable à l'amendement n° 265, qui crée une taxe sur les véhicules diesel.