Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro – c’était ce ...

Le champagne et la bière sont taxés !

Déposez des amendements en ce sens, nous les étudierons l’année prochaine - c’est un peu trop tard pour cette fois. Les alcools forts sont en moyenne beaucoup plus consommés que dans l’Hexagone, c’est un fait. Le baromètre de Santé publique France a d’ailleurs fait apparaître, en 2014, que les DOM se plaçaient au sein des régions les plus conc...

Nous comprenons tout à fait la volonté des auteurs de ces amendements identiques d’accélérer le déploiement du tiers payant intégral sur les offres de reste à charge zéro. La définition des contrats responsables inclut déjà le fait de proposer le tiers payant, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. En 2018, nous avions acté dans la l...

Même avis.

Je suis allé un peu vite en besogne ! Les amendements n° 324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à prévenir des pratiques de remboursement différenciées par les organismes complémentaires d’assurance maladie selon que les patients ont recours ou non à un professionnel de santé adhérent à un réseau de soins. Au nom du principe...

Madame Goulet, nous allons solliciter l’avis du Gouvernement. Vous soulevez une bonne question. On peut toutefois se demander si elle relève bien d’un PLFSS, même si elle apparaît bien ciblée. Il s’agit là d’un problème à la fois de fond et de forme, qu’il me paraît nécessaire de clarifier, monsieur le secrétaire d’État. Vous savez l’importanc...

L’avis est défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise justement l’adoption de cet article. L’unification du recouvrement dans la sphère sociale présente de réels défis, mais, si elle est bien menée, elle sera source d’optimisation de l’emploi des ressources publiques et de simplification pour les usagers.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Nous comprenons bien les préoccupations dont vous nous faites part à travers cet amendement d’appel, mais, à l’évidence, le dispositif que vous proposez doit être retravaillé. Vous soulevez de véritables questions, que M. le secrétaire d’État aura sans doute entendues, sur la manière de lutter contre ce type de fraudes bien particulier des entr...

Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement et savoir si l’absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur. Sur le principe, la commission est favorable à la démarche d’unification, gage d’efficacité et de simplicité pour les usagers.

C’est un amendement de coordination, monsieur le président.

Avis favorable.

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Favorable.

Amendement rédactionnel.

L’objectif est louable. Il convient en effet de frapper plus fort les bières fortes en alcool, qui se développent. Toutefois, le dispositif proposé soulève une vraie difficulté juridique. Il est envisagé de créer une nouvelle tranche dans les droits d’accise sur les boissons alcooliques. Or le droit européen ne permet le pas, une directive de ...

Même si l’amendement est intéressant dans son principe, il semble cohérent de conserver un seuil unique pour considérer dans le droit fiscal et dans le droit social le loueur en tant que professionnel. C’est donc au travers du seuil défini à l’article 155 du code général des impôts qu’il conviendrait de traiter prioritairement ce sujet. La co...

Monsieur le président, nous avons déjà beaucoup disserté sur ce problème. Les bières font déjà l’objet de droits d’accise. Instituer une taxe serait une façon détournée d’imposer une nouvelle tranche de droit d’accise. Or le droit communautaire ne le permet pas. La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Madame Coh...

Nous avons à peu près le même point de vue que Mme Darcos. Cet amendement nous paraît intéressant et concret. D’une part, il tend à inclure les loueurs de meublés de vacances dépassant le seuil de 23 000 euros de chiffre d’affaires par an dans le dispositif – c’est aujourd’hui optionnel – par lequel les entrepreneurs indépendants peuvent autor...