Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement est cohérent, mais sa mise en œuvre frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. La commission préfère donc en rester au texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous proposons de supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.

Ce n’est pas bien !

Comme cela a été indiqué l’année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit à des prestations de sécurité sociale. Les États-Unis viennent de valider cette analyse, confortant en quelque sorte celle du gouvernement fran...

Selon le droit européen, peu importe le fait que la CSG soit un impôt ou une cotisation. Le droit européen ne veut pas connaître de cette question. Ce qui compte, c’est que l’on ne finance pas deux systèmes de sécurité sociale européens. Il s’agit d’une directive ancienne de 1971.

Pour être pleinement efficace, notamment en matière de rendement, la CSG doit posséder un taux modéré, ce qui permet de conserver l’assiette la plus large possible, en limitant la création de nombreuses niches, comme c’est malheureusement le cas pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu. La commission émet donc un avis défavorable sur cet ame...

La commission a émis un avis défavorable, malgré la sympathie de principe que nous avons pour cet amendement au vu de son coût. Le passage à 8, 3 % du taux de CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme plus générale incluant la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Dans la mesure où il semble difficile de réassujet...

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article relatives au bonus-malus appliqué aux cotisations patronales d’assurance chômage en fonction de l’utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs. En effet, il nous semble que la rédaction de ces dispositions, dont l’unique objet est d’assurer que le bo...

Mon intervention sur les deux amendements précédents vaut également pour les amendements n° 79 rectifié ter et 837 rectifié bis. Je le répète, le passage au taux de 8, 3 % de la CSG sur les pensions s’est fait dans le cadre d’une réforme beaucoup plus globale. Il semble donc difficile de réassujettir les actifs aux cotisations qu...

Je reviens brièvement sur mon amendement n° 170, car j’ai oublié d’exposer un argument qui me paraît important. Selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l’assurance chômage n’entre pas dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela vient renforcer notre demande de suppression de ce dispositif, dont la pr...

Je me suis déjà exprimé sur la question des retraites agricoles lors de l’examen du précédent amendement. Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de ces quatre amendements, qui est de préserver le pouvoir d’achat des retraités du monde agricole. Je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. C’est un vrai problème, qui préoc...

Concernant l’amendement n° 170 de la commission, je précise que l’article 8 ne corrige pas les effets du dispositif de bonus-malus sur les allégements généraux : il traite, tout à l’inverse, des effets des allégements généraux sur le système de bonus-malus. Il s’agit donc bien ici d’une question intéressant l’assurance chômage, et non la sécuri...

Il s’agit de la correction d’une erreur de référence.

Le taux de la contribution a déjà changé à trois reprises depuis 2015, donnant un bel exemple d’instabilité fiscale. Par ailleurs, la loi de finances pour 2017 a profondément revu le régime fiscal et social applicable aux bénéficiaires du dispositif. Ainsi, l’assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux applicables aux salaires a déjà ...

Ma chère collègue, la suppression de la C3S coûterait 4 milliards d’euros à la branche vieillesse, dont l’équilibre financier est déjà précaire, ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure. Il me semble difficile d’envisager une compensation de cette nature par le Gouvernement, en tout cas dans l’immédiat. La commission sollicite donc le ret...

Nous sommes d’accord !

Pour le renforcement du barème spécifique, la formule adoptée l’année dernière constitue, nous semble-t-il, un compromis satisfaisant, avec une exonération totale jusqu’à 1, 2 fois le SMIC, puis dégressive jusqu’à 1, 6 fois le SMIC. Il nous paraît plus sage d’en rester là ; la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 272 ...

Certes, ce débat devrait plutôt avoir lieu l’année prochaine, le régime TO-DE étant censé s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. Mais, afin de donner davantage de visibilité aux filières concernées, il ne nous semble pas anormal de demander, dès à présent, la prorogation de ce dispositif.

Mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de cet amendement, que je considère comme un amendement d’appel. En effet, l’impact de la taxe additionnelle que vous proposez correspond à une hausse d’un tiers de la TCA. Il mérite d’être soigneusement évalué. Au reste, son lien avec les retraites agricoles ne saute pas véritablement aux y...

La commission propose que l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap s’applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019.