Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

Ma chère collègue, en l’occurrence, vous rejoignez l’intention initiale de notre collègue député Thomas Mesnier : interdire l’adoption de toute mesure de réduction de ressources de la sécurité sociale d’une durée de plus de trois ans, même compensée, en dehors d’une loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agissait là d’un principe simp...

Il serait bon que vous nous expliquiez pourquoi !

Je l’ai déjà indiqué : la commission préfère conserver l’alinéa 37 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale : d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous verrons bien si nous comprenons mieux l’intention de nos collègues députés. Le cas échéant, nous proposerons alors une modification. J’émets un avis défavorable sur l’ame...

Mon cher collègue, votre amendement vise à revenir sur le vote de la commission. Nous avons considéré que cette extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale est contraire à la mission que la Constitution donne à ces lois, qui sont des textes de nature financière. J’observe également qu’une telle modification du périmètre ...

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi parlons-nous de cavalier social ? Nous avons eu l’occasion d’en discuter l’année dernière : la dette des hôpitaux est essentiellement immobilière ; or les hôpitaux appartiennent à l’État ; et, désormais, vous reportez cette dette sur la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). C’est trop facile ! Adme...

Ma chère collègue, sur le fond, je comprends bien sûr votre souci d’assurer la bonne information du Parlement et de garantir une parfaite clarté en la matière. Toutefois, il ne me semble pas pertinent d’inscrire dans le présent texte une disposition dérogatoire au code de commerce. Surtout, je m’interroge : peut-on réellement refuser de commun...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.

La commission perçoit bien l’intérêt d’une telle information. Néanmoins, nous préférons en toute rigueur ne pas inscrire ces dispositions à l’annexe B. Voilà pourquoi nous sollicitons le retrait de ces amendements au profit des amendements n° 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifié. Ces amendements, qui ont les mêmes auteurs et seront...

Il est défendu, madame la présidente.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 26. De façon surprenante, les auteurs de cet amendement semblent ne pas se soucier de l’évolution du solde des comptes de la sécurité sociale et privilégier un pilotage de la sécurité sociale par la dépense, à l’instar d’ailleurs de ce que prévoyait la proposition initiale de M. Mesnier...

Espérons que nous pourrons rétablir l’équilibre au cours des cinq ans qui suivront ! Voilà, tout simplement, ce que nous demandons. Une clause prévoit par ailleurs que dans le cas où, par malheur, une crise pandémique ou économique surviendrait de nouveau, cette mesure pourrait être suspendue temporairement. Par cette règle, nous nous donnons...

La commission émet en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 30. L’article 2 prévoit qu’une annexe du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale analyse l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires, en précisant les hypothèses de...

J’apprécie les propos que Philippe Mouiller vient de tenir, car ils illustrent parfaitement le débat que nous avons eu et que certains de nos collègues semblent mal comprendre. Plutôt que de mettre en cause leur honnêteté intellectuelle, je mettrai cela sur le compte de la politique politicienne…

Je crois que vous vous trompez. La règle d’or est une règle d’équilibre. Il ne s’agit pas de réduire les dépenses. Mais, si les dépenses augmentent, il faut augmenter les recettes. Le principe est tout simple, c’est celui de l’équilibre.

Libre à vous de penser que, pour cela, il faut davantage imposer le capital, mais nous devons en discuter. Cela fait partie de la règle d’or qui, je le répète, est une quête d’équilibre. Nous savons que la pression démographique, notamment le vieillissement de la population, nécessitera d’augmenter les recettes.

Je dis simplement qu’il est de notre devoir de respecter l’équilibre pour les générations futures. Voilà ce qu’est la règle d’or.

C’est un avis défavorable, tout d’abord à cause d’une erreur d’imputation légistique. Ensuite, cet amendement est réducteur au regard du principe d’évaluation triennale de l’ensemble des niches sociales en fonction des objectifs qu’elles visent, tel que l’introduit la proposition de loi. Il me paraît préférable de nous en tenir au texte.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission a émis un avis défavorable – je suis désolé que cela se répète…

En effet, votre amendement me paraît satisfait, dans la mesure où l’égalité d’accès aux soins participe, à mon sens, aux besoins de santé publique. Or l’Ondam est calculé en fonction de ces besoins.