Interventions en hémicycle de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission approuve la création d’une annexe relative aux médicaments. Toutefois, nous avons des doutes quant à la rédaction proposée et espérons qu’elle pourra être affinée au fur et à mesure de la navette. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 2 rectifié, 4 rectifié bis et 10 rectifi...

Notre but n’est pas d’avoir un détail pour chaque établissement. La commission, sur l’initiative de Corinne Imbert, a seulement précisé l’objet de cette nouvelle annexe, avec deux préoccupations : mieux identifier et distinguer les dotations versées globalement aux établissements, en distinguant permanence de soins, recherche, etc. et mieux app...

La commission émet un avis défavorable.

Il vaut mieux s’en tenir à un rythme triennal. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l’examen des PLFSS par le Parlement ne s’appliquent qu’au PLFSS de l’année, à l’exclusion des projets de loi de finances rectificative et des projets de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. Au Sénat, c’est toujours le printemps !

Je comprends que l’Assemblée nationale veuille pérenniser ce dispositif, mais il ne me paraît pas nécessaire de l’inscrire dans une loi organique. Si d’aventure les conférences des présidents de chaque assemblée souhaitaient procéder autrement, il leur serait toujours loisible d’en convenir par voie réglementaire, sans qu’il soit besoin d’alour...

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Cet amendement vise à préciser, au sein du code de la sécurité sociale, le contenu de la mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes à l’article 47-2 de la Constitution en ce qui concerne le contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale et la certification de la régularité et de la fidélité des com...

La commission émet un avis défavorable, car elle souhaite le maintien de la règle d’or. Mais, en ce qui concerne l’entrée en vigueur du présent texte, je veux interroger le Gouvernement sur deux points. Premièrement, monsieur le secrétaire d’État, vos services et les organismes gestionnaires seront-ils prêts lorsque le texte entrera en vigueur...

La commission n’est jamais favorable aux demandes de rapport. Je doute de l’opportunité de cette proposition, bien qu’elle émane du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM). Je m’interroge sur les éventuels doublons et incohérences qui pourraient survenir par rapport aux lois de programmation des finances publiques. En conséqu...

La commission s’en remettra a priori à la sagesse du Sénat sur cet amendement. L’essentiel est en effet que l’avant-projet de loi soit transmis en même temps que le projet de loi. Ce qui nous importe est que nous puissions avoir l’information en direct, le plus rapidement possible. Or c’est ce que prévoit, si j’ai bien compris, le texte ...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes émanant de l’Assemblée nationale et réformant la construction, le contenu et le cadre d’examen des lois de financement de la sécurité sociale. Ces occasions sont rares, puisqu’il s’agit simplement de la deuxième évolution depuis la création de...

… ainsi que par l’ensemble des rapporteurs du PLFSS. Sur ce fondement, nous avons accueilli avec bienveillance la principale mesure du texte de Thomas Mesnier, c’est-à-dire la création des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss), qui figurait déjà dans notre propre proposition, sous le même intitulé. De même, la création...

Je rejoins tout à fait le propos de la présidente Catherine Deroche. J’approuve aussi ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. En termes de gouvernance, il n’est pas possible, me semble-t-il, de donner à un délégué départemental un autre patron que le directeur général régional. En revanche, pour avoir vu le système fonctionner, je peu...

Monsieur le président, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, mes chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes prend, cette année, une forme très particulière, avec une focalisation sur l’analyse des réponses des pouvoirs publics à la crise sanitaire que notre pays traverse encore. Ce faisant, monsieur le Premier pr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a beaucoup travaillé sur la question de la fraude sociale ces dernières années. S’agissant de la commission des affaires sociales, je rappellerai ainsi le rapport de juin 2017 sur la lutte contre la fraude sociale de nos collègues Agnès Canayer et Anne Émery-Dumas ; mon...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les COG prévoient déjà la lutte contre la fraude et je pense que cela figure également dans la feuille de route de M. le ministre. Celui-ci a d’ailleurs précisé que cette lutte devait se faire à tous les niveaux : cotisations, prescriptions, prestations. Je ne crois pas avoir privilégi...