Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

C’est un amendement de coordination et de précision. Dans les cas où les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, il s’agit de comparer l’assiette forfaitaire à la rémunération effective pour vérifier qu’elle ne dépasse pas 70 % de celle-ci. Ce dispositif est plus simple, il n'oblige pas à calculer les cotisations qui aura...

Cet amendement prévoit la modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction du choix des entreprises en matière de répartition des richesses. Je rappelle que les cotisations vieillesse ont une vocation assurantielle : elles permettent aux salariés de se constituer des droits à la retraite. À nos yeux, elles n’ont pas à ê...

Comme pour l’amendement précédent, il importe de rappeler que le système français de retraite par répartition est un système essentiellement assurantiel, dans lequel le salarié et son employeur versent des cotisations pour ouvrir au salarié des droits à une pension de retraite. Or la contribution d’assurance vieillesse proposée dans le présent...

Cet amendement vise à majorer les cotisations d’assurance sociale employeur des entreprises qui comptent au moins 20 % de salariés à temps partiel. Ces cotisations d’assurance sociale ont vocation non à être utilisées pour inciter les entreprises à avoir plus ou moins recours au temps partiel, mais à ouvrir des droits aux salariés sur une base...

Les auteurs de cet amendement ouvrent un débat de fond sur l’opportunité d’introduire, via la progressivité, une redistribution dans la contribution de la CSG au financement de la protection sociale. Notre système social est déjà fortement redistributif : 40 % des écarts de niveau de vie entre le premier et le dernier décile sont réduit...

Cet amendement a pour objet de rendre les chômeurs de longue durée éligibles aux emplois d’avenir, dispositif qui, je le rappelle, est ciblé sur les jeunes peu qualifiés.

Certes, certains chômeurs âgés n’ont jamais travaillé, mais ce n’est pas le cas de la plupart d’entre eux. En tant que président d’un plan local pour l’insertion et l’emploi, un PLIE, ainsi que d’une mission locale, je suis bien placé pour savoir que les chômeurs de longue durée ont besoin de formation qualifiante, d’insertion en entreprise, et...

La commission émet bien entendu un avis favorable.

Ces deux amendements identiques tendent à supprimer l’obligation d’information des organismes d’assurance maladie complémentaire en cas d’accident causé par un tiers. En la matière, une divergence d’appréciation se fait clairement jour entre, d’une part, les assureurs, qui ne veulent pas payer en responsabilité civile ce qu’ils recouvreraient ...

Suivant l’avis du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 118 et 210 rectifié.

Sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission a émis un avis favorable. Il s’agit non pas d’approuver, à proprement parler, la politique suivie, mais d’entériner les comptes, puisque c’est un exercice clos. Et nous donnons évidemment quitus aux gestionnaires.

Il est clair que les indemnités de rupture bénéficient d’un régime de faveur sur les plans fiscal et social, à concurrence de dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 380 000 euros. L’amendement n° 97 tend à réduire ce plafond de moitié, ce qui reviendrait à le porter à 190 000 euros, d’ici à 2015. La commission est favor...

C’est vrai !

Tous les orateurs qui viennent de s’exprimer l’ont souligné avec raison : il ne faut pas brimer l’innovation en France. Cette mise en garde vaut particulièrement pour le nouveau médicament contre l’hépatite C. Toutefois la suppression de cet article serait contraire aux vœux de la commission, au nom de laquelle je m’exprime. Mes chers collègu...

Le prix du traitement en question a fait l’objet d’une simple autorisation temporaire. À lui seul, ce médicament contre le virus de l’hépatite C, ou VHC, met en péril le respect de l’ONDAM. C’est une information authentique et connue de tous. Cela étant, la France se distingue de ses voisins par le choix d’un très large accès à ce traitement. ...

L’augmentation du taux de la contribution des bénéficiaires de retraites chapeaux proposée par le présent amendement apparaît excessive. Il est donc demandé à ses auteurs de le retirer au profit de l’amendement n° 101, qui vient d’être adopté.

Faites comme vous voulez, mais, à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Il ne me semble pas qu’il soit dans la culture de notre pays de ne pas prescrire un médicament en raison de son coût. Avant même la fixation du prix, la Haute Autorité de santé a ouvert très largement le champ du recours au médicament contre l’hépatite C, faisant primer, conformément à sa mission, les considérations de santé sur les aspects bud...

Cet amendement propose d’assujettir à cotisations sociales les revenus financiers des sociétés. La contradiction avec la logique qui prévaut dans ce domaine apparaît clairement. L’avis de la commission est donc nettement défavorable.

Je prends en quelque sorte le relais de notre collègue Yves Daudigny lorsqu’il vous a interrogée, madame la ministre, sur l’articulation entre les remises et la contribution instituée par l’article 3. Cet amendement tend à favoriser la déduction des remises de la contribution plutôt que la transformation de la contribution en remises. Vous all...