Interventions de Jean-Marie Vanlerenberghe

Supprimer l’article 11 reviendrait à retirer 350 millions d’euros de recettes à la CNAM, alors que nous venons de réviser l’Ondam 2020 de plusieurs milliards d’euros. Surtout, les réserves émises ne sont plus nécessaires pour ce qui est de la CPRP SNCF, dont la trésorerie du risque vieillesse a été transférée à l’Acoss. Je connais évidemment ...

L’amendement n° 1037 vise à diminuer le prélèvement prévu sur les réserves de la Camieg. Je rappelle qu’il s’agit de ressources pour l’assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent. Une opération similaire, de l’ordre de 176 millions d’euros, a d’ailleurs déjà été réalisée en 2014. Ce n’est donc pas nouveau ! J’ajoute que, à l’é...

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission – ou la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) d’ailleurs, cher Jean-Noël Cardoux ! – souhaite pouvoir élaborer elle-même un tel rapport. Je ne doute pas de la qualité dudit rapport et du fait qu’il sera remis en temps et en heure, ce qui n’est pas toujours le cas quand on demand...

Cet amendement, cela vient d’être précisé à plusieurs reprises, tend à pérenniser le système spécifique d’exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Cet amendement ayant été parfaitement défendu par les orateurs sur l’article, j...

L’avis est défavorable. La prolongation est moins ambitieuse, nous semble-t-il, que la pérennisation que nous venons de voter. Ce renforcement ne nous apparaît donc pas souhaitable.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 693 rectifié bis et 958 rectifié bis. Elle demande le retrait de l’amendement n° 956 rectifié bis, au profit des deux autres. Je tiens toutefois à dire mon étonnement s’agissant des entreprises de travaux forestiers. Vous avez dit, madame la secrétaire ...

Je ne veux pas insister trop longtemps, mais vos explications sur une possible compensation pour les entreprises de travaux, madame la secrétaire d’État, fonctionnent parfaitement vu de Paris, mais dans un territoire donné, il n’y a pas forcément un millier de productions différentes. Les travaux se concentrent donc sur des périodes à peu près ...

L’avis est défavorable. D’une part, la rémunération doit s’entendre comme telle, que ce soit pour le calcul du TO-DE ou pour celui d’autres avantages. D’autre part, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas véritablement opérationnel.

Avis défavorable à l'amendement n° 88 rectifié bis qui interdit la prise en charge des conséquences de soins prodigués à l'étranger. Il s'agit de viser le tourisme médical. Mais la raison d'être de l'assurance maladie est de rembourser des soins sans s'ériger en juge des raisons qui ont conduit le patient à être malade.

L'amendement n° 81 rectifié dispose que les prestations servies par des organismes de sécurité sociale doivent être versées sur des comptes domiciliés en France ou, à défaut, dans un autre État membre de l'Union européenne. Avis défavorable. Une telle disposition pénaliserait de nombreuses personnes : faut-il mettre fin au versement de la retra...

L'amendement n° 77 rectifié bis dispose que les prestations sociales ne peuvent être versées sur des comptes d'épargne autres qu'un livret A. Le caractère opératoire du dispositif n'est pas évident. Les bénéficiaires des prestations peuvent toujours transférer leurs prestations sur un autre compte... Avis défavorable, même si cette proposition ...

L’avis est défavorable. Même si la commission ne s’enthousiasme pas face à des exonérations de CSG, cela peut davantage se justifier au moment où une personne perd son emploi. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur les précédents votes du Sénat en la matière.

L'amendement n° 85 précise que la vérification de la régularité du séjour d'un étranger doit se faire dès l'ouverture du dossier d'inscription à la sécurité sociale et que, dès lors que les conditions le permettent, les transmissions d'informations se font par voie informatique. Avis favorable, même si l'amendement semble déjà satisfait.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 496 rectifié bis relatif à la communication des organismes de sécurité sociale avec leurs homologues européens pour lutter contre la fraude.

L'amendement n° 76 rectifié prévoit une fusion des répertoires de protection sociale, dès le 1er janvier, ce qui sera sans doute difficile à réaliser. Là encore, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur la valeur ajoutée qu'aurait une telle fusion.

L'amendement n° 685 rectifié propose la création d'un recueil des prestations servies sur cinq ans dans le répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale. Avis favorable, même si techniquement, la date du 1er juillet 2021 est peut-être ambitieuse, car les organismes doivent disposer d...

La condition de l’efficacité de cet impôt est qu’il demeure à assiette très large et, donc, à taux raisonnable. Ce qui est proposé, ici, c’est en quelque sorte de créer une niche à des taux supérieurs. L’avis est défavorable.

L'amendement n° 79 rectifié prévoit l'annulation automatique d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) obtenu frauduleusement. Avis favorable, même si on peut s'interroger sur la portée normative d'un amendement qui relève plutôt de la précision rédactionnelle. En tout cas, il ne devrait pas...

Je propose de demander le retrait de l'amendement n° 72 qui prévoit la suspension du versement des prestations sociales pendant le réexamen de la régularité de l'immatriculation, car cet amendement semble déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale.