Questions écrites de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réorganisation des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse signi...

Dérogation pour l'utilisation de machines dangereuses par des élèves handicapés

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'une circulaire du 1er février 2007 publiée par le ministère du travail, transposant une directive européenne du 22 juin 1994 sur l'utilisation de machines dangereuses pour des travaux indispensables à la formation professionnelle. Cette circulaire inte...

Harmonisation des régimes indemnitaires dans l'enseignement agricole

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différences de régimes indemnitaires entre d'une part les personnels ATOSS et IATOSS et d'autre part les agents de mêmes catégories des autres secteurs de son ministère suite à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Depuis la circulaire DGA n° 1004 du 02...

Situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants droit de victimes de persécutions antisémites et de résis...

Clauses abusives dans les contrats de location

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les clauses abusives dans les contrats de location de logement. Une enquête réalisée par l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de vie) met en évidence l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette enquête révèle que les baux comport...

Avenir des « entreprises adaptées »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les modalités d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concernant l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi avait reconnu la nécessité de revaloriser la rémunération des ...

Gel des crédits de fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre d'une décision de gel des crédits de fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole. Cette décision touche de la même façon et dans les mêmes proportions les écoles privées de la FESIA et notamment l'Institut supérieur d'agriculture de Lille (ISA) qui est la seule école ...

Homologation de l'insecticide appelé « Poncho-Maïs »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prochaine homologation de l'insecticide appelé Poncho Maïs. Cet insecticide a pour molécule active la clothianidine, dont la toxicité est proche de celle de Gaucho, dont l'usage est interdit depuis 1999 sur le tournesol et 2004 sur le maïs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de s...

Réduction de l'aide accordée aux boucheries artisanales

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entreprises de boucherie artisanale qui supportent les conséquences morales et financières de la crise de la vache folle. Cette profession s'est efforcée de répondre aux exigences sanitaires pour assurer la sécurité des consommateurs avec, notamment, dans un...

Statut des malades mucoviscidosiques

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le statut des malades mucoviscidosiques qui, à ce jour, ne bénéficient pas de l'attribution de la carte d'invalidité de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep). Cette maladie, pourtant extrêmement invalidante, mériterait la délivrance systématique d'une ...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Depuis près de soixante ans, les mutuelles de fonctionnaires, fédérées au sein de la mutualité fonction publique (MFP), se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'en...

Exonération de redevances aéronautiques pour l'aviation sportive et de loisir

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est héritière de l'aviation popula...

Préoccupations du syndicat de la boucherie du Pas-de-Calais

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives préoccupations du syndicat départemental de la boucherie charcuterie traiteurs du Pas-de-Calais. En effet, la confédération vient de se voir notifier la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de ...

Transfert aux régions du dispositif du chèque-conseil

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de transfert aux régions du dispositif du chèque-conseil. Ce chèque-conseil permet aux personnes en difficulté de bénéficier d'un accompagnement visant à faciliter la création et la reprise d'entreprises. 30 000 à 40 000 demandeurs d'emploi bénéficient chaque année ...

Conséquences pour le commerce de détail de l'augmentation de la TACA

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003), pour le commerce de détail, de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). ...

Nouveau barème des sociétés agréées pour la collecte sélective des déchets

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le nouveau barème proposé par les sociétés agréées aux collectivités locales en matière de collecte sélective des déchets. Ce nouveau dispositif handicapera lourdement certaines collectivités. Ainsi, le SYMIDEME, syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers du Pays de Pévèl...

Pratiques anticoncurrentielles de l'UGAP

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces que l'Union des groupements d'achat public fait peser aujourd'hui sur les PME et PMI, fournisseurs de collectivités locales. Ces dernières accusent l'Ugap de pratiques anticoncurrentielles, encore amplifiées par la centralisation des commandes publiques. En effet, l'U...

Ouverture dominicale des commerces

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité t...

Possibilité pour les organismes HLM de confier la gérance de leurs logements à des bailleurs sociaux

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés d'habitation à loyer modéré, en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. L'article 155 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » c...

Recours des collectivités locales aux prestations des organismes d'insertion

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales à recourir aux prestations des organismes d'insertion des personnes handicapées tels que les ateliers protégés. En effet, les collectivités locales sont confrontées aux dispositions strictes du code des ma...