Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Michel Arnaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/01/2022 — Amendement N° 66 4ème rectif. au texte N° 20212022-300 - Article 1er (Adopté)
Mmes Morin-Desailly, Nathalie Goulet, Saint-Pé, Loisier, de La Provôté, MM. Détraigne, Laugier, Kern, Mmes Férat, Sol...
Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dis...
