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Les interventions de Jean-Michel Arnaud sur ce dossier
3 amendements trouvés
20/03/2024 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Billon, MM. Bonneau, Longeot, Courtial, Mmes Sollogoub, Romagny, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Menonvill...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité ne sont pas pris ...
20/03/2024 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Billon, MM. Bonneau, Longeot, Courtial, Mmes Sollogoub, Romagny, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Canévet, Menonvill...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
20/03/2024 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20232024-417 - Après l'article 2 (Tombe)
Mme Billon, MM. Bonneau, Longeot, Courtial, Mmes Sollogoub, Romagny, M. Laugier, Mme Saint-Pé, M. Menonville, Mmes An...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...
