Nouveau pacte ferroviaire

Après l'article 3 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2100-2 du code des transports est ainsi modifié : Après le paragraphe 6°, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : 6° bis l’entretien et le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à l’aménagement équilibré du territoire Exposé ...

Après le mot : ferroviaire Supprimer la fin de l’unique alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement conditionnant la fin du recrutement sous statut SNCF à la conclusion d’accords collectifs de branche. Le gouvernement a fixé l’extinction du recrutement au statut cheminot au 1 er janvier 2020 alors que la négociati...

I.- Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce capital est incessible. II.- Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le capital de ces deux sociétés est incessible. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le gouvernement s’est engagé à ce que les titres du capital de la nouvelle société anonyme, h...

Alinéa 2 Après le mot : Fixer Supprimer la fin de la phrase Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la transformation des EPIC en SA.

Alinéa 3 I. - Remplacer les mots : « la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales » par les mots : Les établissements publics à caractère industriel, SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et leurs filiales II. - Dans la seconde phrase, supprimer le mot : société nationale Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Alinéa 6 Réd...