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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 18 mai 2018 par : MM. Jacquin, Joël Bigot, Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Après le mot :
Fixer
Supprimer la fin de la phrase
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement supprimant la transformation des EPIC en SA.
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